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Fiscalité: Personnes et entités américaines, formulaire 1042-S

Le formulaire 1042-S permet de déclarer les revenus de source américaine perçus par des personnes non-américaines soumises à des retenues fiscales aux États-Unis. Notamment les intérêts, dividendes, paiements tenant lieu de compensation et les commissions perçues (payées à/pour les gestionnaires de comptes) sur votre compte pour l'année.  Vous pouvez recevoir plusieurs formulaires 1042-S pour différents types de revenus. 

Ces informations sont également déclarées à l'IRS. Chaque type de revenu est déclaré sur un formulaire distinct à l'aide d'un code saisi dans la Case 1. Les codes les plus répandus sont :

01) Intérêts payés par les débiteurs américains notamment le Trésor américain
29) Intérêts sur les dépôts
30) Prime d'émission initiale (OID)
06) Dividendes payés par les sociétés américaines
34) Paiement de substitution– Dividendes
35) Paiement de substitution – Autre
51) Autres revenus

La case 2 indique le montant de revenus de ce type crédité sur votre compte, les cases 3b et 4b indiquent le taux de la retenue fiscale et la case 7, le montant de la retenue fiscale américaine.

Si les revenus sont exonérés de retenue fiscale, un code apparaîtra dans la case 6.

Les codes d'exonération les plus courants sont :

01) Revenus effectivement liés à une transaction ou des activités aux États-Unis
02) Exempté dans le cadre d'une section de l'Internal Revenue Code (revenus autre que provenant des intérêts du portefeuille)
03) Le revenu ne provient pas des États-Unis
04) Exonération en vertu d'une convention
05) Intérêts de portefeuille non imposables dans le cadre de la section Internal Revenue Code
06) Intermédiaire qualifié ayant la responsabilité première des prélèvements fiscaux
07) Sociétés de personnes et fiducies étrangères appliquant la retenue à la source

Notification relative à la circulaire 230 : ces relevés sont fournis à titre d'information uniquement et ne visent en aucun cas à fournir des conseils fiscaux auxquels il serait possible de se fier aux fins d'évitement de pénalités fiscales dans le cadre de réglementations ou statuts fédéraux, étatiques, locaux ou autres cadres fiscaux, et ne résout aucun problème fiscal à votre avantage.