Ci-dessous, dans le présent document, on trouvera les instructions à suivre pour avoir accès aux produits des partenariats cotés en bourse (PTP).

Voici ce qu’il faut savoir

Montant de la retenue : 10 % du produit de la vente ou de la distribution ; en clair, 10 % de la somme totale qu’on obtiendrait en effectuant une transaction ou une distribution, pas uniquement 10 % d’une estimation du bénéfice.

Voici un exemple de l’application de ce principe :

Achat de 200 actions à 50 $ l’unité 
Coût total de l’opération : 10 000 $
Revente de ces 200 actions à 51 $ l’unité 
Recette totale de l’opération : 10 200 $
Bénéfice : 200 $ 
Retenue : 1 020 $

À supposer qu’il ne fasse pas ensuite de demande de recouvrement du trop-perçu d’impôt, l’investisseur y aura donc perdu 820 $.

Produits financiers touchés : Veuillez consulter la série de listes en fin d’article.  Cette série de listes est tenue dans la mesure du possible et, les informations qui y figurent étant plus ou moins régulièrement mises à jour, il se peut que, par moments, sa teneur soit inexacte.  Les valeurs livrables dont la série de listes fait mention sont touchées par la nouvelle réglementation.  Les options et les autres produits dérivés dont la valeur sous-jacente est un partenariat coté en bourse (PTP) ne sont pas soumis à la règle de cette retenue.  En revanche, si une certaine option ou un produit dérivé précis devient une participation dans un partenariat coté en bourse, cette valeur doit faire l’objet de la retenue dont il s’agit là en cas de vente.

Exemptions particulières : En vertu des règles de l’IRS, tout émetteur de valeurs de cet ordre a la faculté d’être dispensé de verser la retenue sur les partenariats cotés en bourse.  Cette exemption est en vigueur pendant 92 jours et, s’il désire la faire prolonger, l’émetteur en question est tenu de refaire le nécessaire pour en obtenir l’accréditation auprès de l’IRS.  Chez IBKR, dans la mesure du possible, on veille à faire savoir à la clientèle quels sont les produits touchés par ces règles qui bénéficient d’une dispense de cette nature, mais, en en choisissant un, tout investisseur doit s’assurer qu’il comprend parfaitement les règles auxquelles ce produit est soumis en matière de retenue à la source.  Le document remis à l’émetteur qui traite de cette exemption est généralement appelé l’avis de dispense relative (en anglais, qualified notice).

Investisseurs touchés : Le principe de cette retenue touche tous les investisseurs qui, au sens fiscal, ne sont pas considérés comme des résidents aux États-Unis.  Il s’agit donc des investisseurs qui ne sont tenus ni de payer l’impôt aux États-Unis ni d’y faire de déclaration de revenu (qui remplissent pas le formulaire fiscal n° W-9 de l’IRS).

Déclaration : La retenue doit être déclarée dans le formulaire annuel n° 1042-S, intitulé Foreign Person's U.S. Source Income Subject to Withholding. 

Comment avoir accès aux produits des partenariats cotés en bourse sans être contribuable américain : Veuillez vous connecter au Portail Client pour ouvrir d’abord le menu Utilisateur (icône représentant une tête sur les épaules dans le coin supérieur droit) et, ensuite, les paramètres.  Puis, dans les paramètres du compte, il s’agira de vous rendre à la section du trading et de cliquer sur le lien menant au système PTP Trading Opt In/Out (« Inscription/Désinscription au trading des PTP »).  Dans cette page Web, vous aurez la possibilité de demander à pouvoir vous livrer à la négociation des valeurs des partenariats cotés en bourse.  Une fois la demande effectuée, il peut falloir attendre jusqu’à une heure avant que la capacité de négocier les valeurs de cet ordre ne soit activée.

Veuillez noter que, si jamais vous ne désirez plus vous livrer à la négociation des valeurs des partenariats cotés en bourse, il vous suffira de demander que votre capacité de le faire soit désactivée, chose que vous pourrez effectuer en repassant par la page du système PTP Trading Opt In/Out.

Autre documentation : Toute personne désirant en savoir plus long quant à la nouvelle réglementation peut se rendre à la page du site Web de l’IRS où il est justement question de l’article 1446 (f) du code américain de l’impôt (IRC), page située à l’adresse http://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/partnership-withholding.

Les instruments des partenariats cotés en bourse (PTP)

La série de listes ci-dessous fait mention de toutes les valeurs de partenariats cotés en bourse qui peuvent faire l’objet d’une retenue en vertu de la réglementation de l’IRS dont il est question ci-dessus.  On en distingue effectivement deux groupes : les produits pour lesquels on peut bénéficier d’une exemption par dispense relative et ceux qui ne peuvent permettre d’en recevoir une.  Ces listes vous sont données uniquement « dans la mesure du possible » et pour votre commodité.  IBKR ne garantit pas l’exactitude ni l’opportunité des informations qui y figurent et tout investisseur devrait se renseigner de son côté afin de s’assurer que, pour les produits dans lesquels il a effectué un placement ou bien envisagerait de le faire, il peut bénéficier des exemptions dont il aura éventuellement besoin en vue d’éviter de se faire pénaliser d’une certaine manière ou d’une autre par des retenues.  En outre, toute personne qui y détient des positions devrait suivre de près l’écoulement de la durée des exemptions en question.

Valeurs des partenariats cotés en bourse dont l’avis de dispense relative est bien connu

Valeurs des partenariats cotés en bourse sans avis de dispense relative

Prière de noter que cette retenue doit être faite à l’ensemble des clients qui résident en Irlande, et ce, qu’il s’agisse de personnes physiques (associations comprises) ou morales. 

Toutefois, la retenue sur les intérêts ne touche pas les personnes morales qui sont présentes dans l’un des États membres (autres que l’Irlande) de l’Union européenne ou dans un pays qui, avec l’Irlande, a conclu une convention en vue d’éviter les doubles impositions.  

Dans le cas des autres clients de l’Union européenne (mais d’en dehors de l’Irlande) comme dans celui de tout client qui se trouve en Irlande sans y être résident, mais qui, sur le plan fiscal, a sa résidence dans un pays avec lequel l’Irlande a signé une convention en vue d’éviter les doubles impositions, il y a moyen de s’y prendre, en remplissant le formulaire 8-3-6, pour obtenir une diminution de la retenue ou l’exemption complète de celle-ci. Tout en y inscrivant l’ensemble des informations exigées, la personne désirant bénéficier de cet avantage est tenue de faire remplir ce formulaire par les autorités fiscales du pays où, sur ce plan, elle a sa résidence.

Afin de remplir le formulaire 8-3-6, il faut donc y mettre les éléments suivants :

 1)       Le nom du client (lequel doit absolument correspondre à celui du titulaire du compte chez IBKR)

 2)      L’adresse du client

 3)       Le numéro d’enregistrement fiscal du client dans son pays de résidence

 4)       Le pays où le client possède sa résidence sur le plan fiscal

 5)       Le taux de retenue entre le pays de résidence sur le plan fiscal et l’Irlande (détail ci-dessous)

 6)       La signature du client

 7)       La date du jour où ce formulaire est rempli et signé

Après l’avoir dûment rempli, il s’agit de soumettre ce formulaire aux autorités fiscales de votre pays de résidence, qui doivent le signer à leur tour et le tamponner.  Dès que les autorités fiscales de votre pays de résidence vous l’auront renvoyé, dûment rempli, veuillez expédier par e-mail une copie sur PDF ou JPEG du formulaire, comportant toutes les signatures voulues, à l’adresse tax-withholding@interactivebrokers.com.

En outre, prière de noter que le taux de retenue dépend de la convention qui a été conclue en vue d’éviter les doubles impositions entre l’Irlande et votre pays de résidence sur le plan fiscal. Vous trouverez cette information en vous rendant à la page Web située à l’adresse https://www.revenue.ie/en/tax-professionals/tax-agreements/rates/index.aspx.

Dans le formulaire, par souci de commodité pour vous, nous avons déjà prévu toutes les possibilités se présentant éventuellement dans le cas des éléments 3 à 5 de la liste ci-dessus pour tous les pays de l’Espace économique européen (EEE).  Les clients de ces pays n’ont donc qu’à s’occuper des quatre autres éléments dont il y est fait mention.

Si, dans son pays de résidence, le taux de retenue est nul (0 %), la clientèle se trouvant en dehors de l’EEE est priée de remplir une certaine version du formulaire, mais, dans tous les autres cas, c’est une autre version de celui-ci qu’il faut remplir.

1)         Pays de l’EEE au taux de retenue nul

2)       Pays de l’EEE au taux de retenue non nul

3)              Autres pays avec lesquels l’Irlande a signé une convention en vue d’éviter les doubles impositions (parmi lesquels ceux dont le nom est suivi d’un astérisque [*] ci-dessous sont des États au taux de retenue nul dans tous les cas)

Please note withholding tax applies to all clients who are resident in Ireland, whether individuals (including partnerships) or companies. 

Withholding tax does not apply to clients who are companies in countries that are members of the European Union (excluding Ireland) or companies in countries that have a Double Tax Agreement (DTA) with Ireland.  

For other clients in the EU (excluding Ireland) or if you are a non-resident of Ireland but tax resident in a country with a Double Tax Agreement (DTA) with Ireland, you may complete Form 8-3-6, that will reduce or eliminate your withholding tax. In addition to providing your information, you will need to have the form completed by the tax authority in the country where you are a tax resident.

You will require the following information in order to complete Form 8-3-6.

 1.       Client name (please ensure this matches the name on your IBKR account).

 2.      Client address.

 3.       Tax reference number in country of residence.

 4.       The country in which the client is resident for tax.

 5.       The rate of withholding tax between the country of tax residence and Ireland (see below).

 6.       Signature.

 7.       Date.

On completion of the form, you should submit it to the local tax authority in the country of your residence.  The local tax authority must sign and stamp the form. As per below, Form 8-3-6 has been translated into French, German, Spanish, Italian and Dutch.

Once you receive the completed form from your local tax authority, please email a PDF or JPEG copy of the fully signed form to tax-withholding@interactivebrokers.com.

Please note, the withholding tax rate depends on the DTA between Ireland and your country of tax residence which can be found on the Irish Revenue website https://www.revenue.ie/en/tax-professionals/tax-agreements/rates/index.aspx

For your convenience, we have prepared the forms to include items 3 to 5 above for all countries in the European Economic Area (“EEA”).  Clients will need to complete the other items in 1 to 7 above.

For clients outside the EEA please use this form when the withholding tax rate is 0% and this form in all other cases.

1.         EEA countries with 0% Withholding Tax.

2.       EEA countries with rates above 0% Withholding Tax.

3.              Other countries with a DTA with Ireland (* denotes where there is 0% withholding tax in all situations).

Le formulaire 1042-S permet de déclarer les revenus de source américaine perçus par des personnes non-américaines soumises à des retenues fiscales aux États-Unis. Notamment les intérêts, dividendes, paiements tenant lieu de compensation et les commissions perçues (payées à/pour les gestionnaires de comptes) sur votre compte pour l'année.  Vous pouvez recevoir plusieurs formulaires 1042-S pour différents types de revenus. 

Ces informations sont également déclarées à l'IRS. Chaque type de revenu est déclaré sur un formulaire distinct à l'aide d'un code saisi dans la Case 1. Les codes les plus répandus sont :

Notification relative à la circulaire 230 : ces relevés sont fournis à titre d'information uniquement et ne visent en aucun cas à fournir des conseils fiscaux auxquels il serait possible de se fier aux fins d'évitement de pénalités fiscales dans le cadre de réglementations ou statuts fédéraux, étatiques, locaux ou autres cadres fiscaux, et ne résout aucun problème fiscal à votre avantage.