En vertu de la loi européenne qu’on appelle la « directive sur les marchés d’instruments financiers » ou, par abréviation, la MiFID, loi qui, entretemps, a été modifiée en étant remplacée par la MiFID II, Interactive Brokers Ireland Limited (IBIE) est tenue de classifier tous les membres de sa clientèle en se fondant sur leurs connaissances, leur expérience et leur compétence. On distingue donc les « clients de détail », les « clients professionnels » et les « clients offrant une contrepartie acceptable ». 

 

Suivant les règles de la MiFID II, IBIE considère ainsi la plupart des membres de sa clientèle comme des clients de détail, ce qui a pour effet de leur procurer un niveau accru de protection.

 

Ce n’est que dans un cas donné où le client est une organisation soumise à une certaine réglementation ou bien un fonds tenu par des gestionnaires qui doivent eux-mêmes suivre une certaine réglementation qu’on estime qu’il s’agit là d’un client professionnel à proprement parler.

 

En matière de mesures de protection prévues par la réglementation, voici justement les grandes différences qu’il y a entre ce dont les clients professionnels et les clients de détail bénéficient respectivement.

 

1) La description de la nature et des dangers des ensembles de placements → Toute société qui propose un service d’investissement en plus d’un autre service ou en guise de condition prévue dans l’accord là-dessus avec le client ou la cliente de détail est tenue de faire ce qui suit : (i) lui préciser s’il se peut que les risques que présente l’accord soient différents de ceux qui caractérisent chacun de ses éléments pris isolément et (ii) lui fournir une description suffisamment claire des éléments en question et de ce que les relations entre eux changent aux risques que présente l’accord. Les exigences susmentionnées ne concernent pas le cas des clients professionnels. Toutefois, IBIE ne fait cette distinction que dans la situation dont il est question au point n° 3, ci-dessous.

 

2) Les mesures de protection des investisseurs portant sur l’offre des contrats financiers pour différences (CFD) → L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) prévoit des mesures d’intervention relative aux produits sur l’offre des CFD aux investisseurs de détail, c’est-à-dire les suivantes : (i) de nouvelles limites en fait de levier financier à l’ouverture d’une position, (ii) une règle relative à la marge qui, tout en s’appliquant au cas par cas des comptes, exige que le fournisseur effectue la clôture d’au moins l’un des CFD ayant été ouverts, (iii) une protection en cas de solde négatif qui s’applique au cas par cas des comptes, (iv) une limitation des moyens d’incitation à la négociation des CFD et (v) un avertissement uniformisé sur les risques, qui, entre autres éléments, indique le pourcentage des pertes dans les comptes des investisseurs de détail chez tout fournisseur de CFD. Les exigences susmentionnées ne s’appliquent pas quand c’est d’un client professionnel qu’il s’agit.

 

3) La communication avec la clientèle → Il est du devoir de toute société de courtage de veiller à ce que la teneur des communications qu’elle adresse à l’ensemble de sa clientèle soit exacte et claire au lieu de risquer de l’induire en erreur. Cependant, il est permis que la manière dont cette société peut s’y prendre pour communiquer avec les clients professionnels (en ce qui la concerne ou bien relativement à ses services et à ses produits ainsi qu’à sa rémunération) diffère de la façon dont elle le fait en s’adressant plutôt aux clients de détail. En effet, selon qu’il s’agit de ce qui est destiné aux clients de détail ou de ce qui s’adresse aux clients professionnels, ses obligations sont dissemblables sur le plan du degré de détail et sur celui du choix du moyen de communication et du moment où les informations voulues leur sont ainsi fournies. Les dispositions de la réglementation ayant trait à l’obligation de fournir des documents relatifs à des produits précis, comme les documents d’informations clés (KID) qui portent sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP), ne concernent pas les clients professionnels.

 

4) Le devoir de faire état de la dévalorisation des produits → Toute société de courtage qui tient au moins un compte de client de détail comportant des positions dans des instruments financiers à effet de levier ou servant à effectuer des opérations à passif éventuel est tenue d’aviser le client en question lorsque la valeur à l’achat de chacun des instruments diminue de 10 % et, ensuite, chaque fois que la valeur en question perd encore dix points de pourcentage. Les exigences susmentionnées ne s’appliquent pas quand c’est d’un client professionnel qu’il s’agit.

 

5) L’adéquation→ En évaluant l’adéquation de tout produit ou service qu’elle n’ait pas spécialement recommandé, toute société de courtage peut devoir veiller à savoir avec certitude si le client ou la cliente possède l’expérience et les connaissances nécessaires à la compréhension des risques qui caractérisent le produit ou service en question, qu’il soit simplement offert par la société de courtage ou exigé par le client ou la cliente. Dans la mesure où la nécessité de cette évaluation d’adéquation concerne un client ou une cliente donné(e), la société de courtage peut présumer que, si cette personne appartient à la catégorie des clients professionnels, elle possède effectivement l’expérience et les connaissances voulues pour comprendre les risques que comportent les opérations ou services d’investissement précis ou bien les catégories d’opérations ou de produits dans le cas desquels elle appartient à la catégorie des clients professionnels. En revanche, il est interdit à cette société de tenir tout cela pour assuré dans le cas du client ou de la cliente de détail ; en effet, quant à ce dernier ou à cette dernière, elle doit absolument veiller à savoir avec certitude si cette personne possède l’expérience et les connaissances nécessaires.

 

IBIE offre des services non spécialement recommandés, mais, dans le cas d’un client ou d’une cliente appartenant à la catégorie des clients professionnels, elle n’est pas tenue de demander des informations ni de suivre un seul processus d’évaluation en se penchant sur l’adéquation d’un certain service ou produit comme elle le ferait dans celui d’un client ou d’une cliente de détail et, même si elle n’est pas en mesure de déterminer l’adéquation du service ou produit en question, il se peut qu’IBIE ne soit pas obligée d’en prévenir le client ou la cliente professionnel(le). 

 

6) L’ombudsman des services financiers et des retraites (FSPO) → Il se peut que les services du FSPO en Irlande ne puissent être offerts à la personne physique ou morale appartenant à la catégorie des clients professionnels que si, par exemple, il s’agit précisément d’un consommateur ou une consommatrice, d’une société à responsabilité limitée, d’un négociant indépendant ou une négociante indépendante, d’une fiducie, d’un club, d’une organisation de bienfaisance ou bien d’un partenariat, sous réserve de certaines limitations en matière de chiffres d’affaires.

 

7) Les dédommagements → IBIE relève de l’Investor Compensation Scheme (ICS) d’Irlande. Par conséquent, si elle n’est pas en mesure de payer, il se peut qu’on ait le droit de réclamer un certain dédommagement. Il s’agit là d’une chose qui dépend de la nature des affaires qu’on traite et des circonstances de la réclamation. Ce dédommagement ne peut être offert qu’aux requérants de certaines catégories et dans le cas des réclamations portant sur les activités de certains types. En définitive, le fait d’y avoir droit ou non est une question de respect des règles qui touchent à ce système de dédommagement.

 

 

IBIE permet à ses clients de détail de demander à bénéficier d’une reclassification pour appartenir désormais à la catégorie des clients professionnels. Les clients sont donc avisés de la catégorie dont ils relèvent et ont la possibilité de se renseigner en tout temps sur ce point en allant voir à la plateforme de la gestion des comptes pour y faire le parcours Paramètres ˃ Paramètres du compte ˃ Catégorie Clients MiFID. Dans le même cadre, la clientèle peut aussi demander à changer de catégorie en vertu de la MiFID.

 

Si IBIE consent à envisager la reclassification d’un client ou une cliente de détail à la catégorie des clients professionnels, c’est toujours dans l’une des deux optiques décrites ci-dessous.

 

1) Tout client professionnel à proprement parler peut aviser IBIE qu’il estime qu’on aurait dû le ranger dans la catégorie des professionnels dignes de ce nom selon les règles de la MiFID, et ce, parce qu’il remplit au moins l’une des trois conditions suivantes.

(i) Grâce aux autorisations qu’il a reçues ou en vertu de la réglementation, il a le droit de mener ses activités dans le milieu des marchés financiers.

(ii) Il a effectué une grande opération qui, par son ampleur, en ce qui concerne chacune des sociétés prise isolément, répond à deux des critères dont voici le détail :

(a) Un bilan financier dont le total est de 20 000 000 EUR
(b) Un chiffre d’affaires net de 40 000 000 EUR
(c) Des fonds propres de 2 000 000 EUR

(iii) C’est un investisseur institutionnel dont la grande activité consiste à investir dans les instruments financiers et, dans ce cas, par exemple, il peut s’agir d’une société qui s’est spécialisée dans la titrisation des éléments d’actif ou dans d’autres opérations financières.

 

2) IBIE peut traiter un certain client en le considérant comme un client professionnel en situation élective si, dans une optique raisonnable, en se fondant sur les résultats d’une évaluation de la compétence, de l’expérience et des connaissances du client en question d’une part et, d’autre part, sur la nature des opérations ou services prévus, elle peut estimer que ce client est en mesure de prendre tout seul ses décisions en matière de placements tout en en comprenant les risques éventuels. Même s’il ne réunit pas les conditions requises pour appartenir à la sous-catégorie des clients professionnels à proprement parler, le client a la faculté de demander à être rangé dans celle des clients professionnels en situation élective.

 

S’il désire bénéficier d’une reclassification allant en ce sens, le client de détail doit, au moyen d’une preuve acceptable, faire voir qu’il remplit au moins deux (2) des critères dont il est question ci-dessous.

 

1) Au cours des quatre (4) derniers trimestres, dans le secteur des instruments financiers, le client en question a effectué des transactions dont l’importance était considérable, et ce, en moyenne, à raison de dix (10) par trimestre.

 

Quant à ce que, dans ce contexte, elle entend par « importance considérable », IBIE tient compte des faits suivants :

 

(a) Durant les quatre (4) derniers trimestres, dans le secteur des instruments financiers, le client en question a effectué au moins quarante (40) transactions.
(b) Pendant chacun des quatre (4) derniers trimestres, le client en question a effectué au moins une (1) transaction.
(c) La valeur notionnelle totale des quarante (40) transactions les plus importantes des quatre (4) derniers trimestres est supérieure à 200 000 EUR.
(d) La valeur nette d’inventaire de son compte est de plus de 50 000 EUR.

 

Pour les besoins de ces calculs, les transactions réalisées en Spot FX ne sont prises en compte.

 

2) Le client en question détient un portefeuille d’instruments financiers (dont des liquidités) d’une valeur supérieure à 500 000 EUR (ou l’équivalent).

 

3) Tout en étant titulaire d’un compte individuel ou négociant d’un compte organisationnel, le client en question travaille ou, pendant au moins un an, a déjà travaillé dans le secteur financier à titre de professionnel tenu de bien connaître les produits dans lesquels il exerçait la négociation boursière.

 

En principe, après avoir examiné les informations fournies ainsi que les preuves à l’appui et en avoir vérifié l’exactitude, IBIE effectue la reclassification de ce client s’il s’avère que toutes les conditions qui s’appliquent dans le cadre de ce processus sont réunies de façon satisfaisante.

Avant de lui soumettre la demande formulée en ce sens, tout client de détail qui désire bénéficier d’une reclassification à l’état de client professionnel doit, tout en l’ayant effectivement lue, bien comprendre la mise en garde faite par IBIE.

 

La reclassification à l’état de client de détail

 

Tout client professionnel peut s’adresser à IBIE pour demander une reclassification ayant pour effet de le faire passer à l’état de client de détail et, pour ce faire, il lui suffit également de passer par la page de la plateforme de gestion des comptes dont il est question ci-dessus (en suivant le parcours Paramètres ˃ Paramètres du compte ˃ Catégorie Clients MiFID).

 

À l’exception de celles qui lui seraient adressées par les organisations soumises à une certaine réglementation et par les fonds que tiennent des gestionnaires devant eux-mêmes suivre une certaine réglementation, IBIE accepte toutes les demandes de cette nature.