1.      Qu'est-ce que le Transfert signifie pour moi ? Quelles sont les conditions générales qui régiront ma relation avec IBCE à la suite du Transfert ?

À la suite du Transfert, IBCE sera responsable de la sécurité de vos actifs. Les conditions générales d'activité d'IBCE [https://gdcdyn.interactivebrokers.com/Universal/servlet/Registration_v2.formSampleView?formdb=4500] (« GBR ») régiront votre compte et vos actifs tant qu'ils sont détenus en fiducie chez IBCE en cette capacité limitée. Vous ne serez pas en mesure d’effectuer des transactions ou de prendre d’autres décisions financières sur votre compte et IBCE ne vous fournira aucun service d’investissement à moins que vous n’acceptiez expressément le GBR et signiez l’Accord client et effectuiez toute autre étape nécessaire pour ouvrir un compte chez IBCE. IBCE vous enverra un e-mail à la suite du Transfert avec les étapes à suivre pour sécuriser vos identifiants de connexion pour accéder à votre compte chez IBCE.

2.      Que dois-je faire pour rester en affaires avec Interactive Brokers ?

Si vous souhaitez rester en affaires avec Interactive Brokers, nous avons besoin de votre coopération et votre action pour qu'IBCE puisse vous fournir des services d'investissement. Plus précisément, nous avons besoin que vous ouvriez un compte chez IBCE, acceptiez expressément le GBR et signiez l'Accord Client et tout autre document requis, et fournissiez tout document ou toute information supplémentaires requis.

Si vous ne souhaitez pas continuer votre activité avec Interactive Brokers, vous pouvez demander à IBCE de transférer vos actifs vers un autre courtier ou une autre banque, et IBCE se conformera à vos instructions selon les lois applicables et les procédures standards d'IB.

3.      Comment mes actifs seront-ils gardés IBCE ?

Jusqu’à ce que vous acceptiez le GBR et l’Accord Client et ouvriez un compte de courtage avec IBCE, IBCE fournira des services de garde dans une portée limitée :

·         pour tout solde en espèces transféré à IBCE, vous aurez droit au montant du solde en espèces dans la devise de base de votre compte à la date à laquelle il est transféré à IBCE et IBCE ne convertira pas votre solde en espèces dans une autre devise ni ne paiera d’intérêts sur les espèces qu’il détient pour vous. 

·         pour tout instrument financier transféré à IBCE, vous aurez droit à ces instruments financiers et IBCE ne fournira aucun service d’investissement concernant vos instruments financiers tant qu’ils sont sous la garde d’IBCE Par exemple, IBCE ne prendra aucune mesure pour atténuer les pertes résultant des mouvements du marché. Cependant, dans le cas où votre compte a une marge insuffisante, IBCE prendra les mesures appropriées et liquidera les positions, sans vous émettre d’appel de marge, pour mettre votre compte en conformité avec les exigences de marge qui sont susceptibles d’être modifiées. Plus d'informations dans la FAQ 10.

Si vous ouvrez un compte IBCE, les règles de dépôt de Hongrie s'appliqueront à votre relation avec IBCE. Comme dans les règles de dépôt du Luxembourg, les règles de conduite des affaires s'inspirent largement de la refonte de la directive des marchés d'instruments financiers, la réglementation des marchés financiers et d'autres directives et réglementations déléguées (l'ensemble est appelé « MiFID »).

4.      Suis-je protégé contre les pertes ?

Le Hungarian Investor Protection Fund, selon l'Act CXX de 2001 sur le marché des capitaux, pourrait protéger vos actifs contre les pertes, à un montant maximum de 100,000 EUR, si IBCE faisait défaut et ne pouvait pas répondre à ses obligations envers vous. Pour être éligible pour le Fonds vous devez avoir une relation contractuelle avec IBCE.

La compensation fournie par le Fund couvre les demandes provenant de contrats signés dans le cadre de l'accord d'activité de courtage avec IBCE, les activités de dépôt de titres, gestion de compte titres et de gestion de compte client réalisées par IBCE

Le système de compensation de Hongrie est similaire à celui auquel vous avez accès au Luxembourg. Le but du Fund est de vous payer une compensation dans l'éventualité où :

·     la Banque centrale de Hongrie entame des procédures de liquidations d'IBCE, ou

·     un tribunal ordonne la liquidation d'IBCE. 

IBCE est un membre du Fund (voir https://bva.hu/en/ipf/ipf-members/). 

Si vous éligible, vous ne pouvez faire de réclamation qu'après la faillite de la société et quand ses actifs ont été liquidés et distribués à ceux à qui de l'argent est dû. Consulter les détails des systèmes pour les limites applicables. Toutes les pertes ne sont pas couvertes car il existe des niveaux maximums de compensation.   Le Fund paiera une compensation pour le montant que vous avez perdu, dans une limite de 100,000 €.

Le montant payé par le Fund est de :

·     100 % jusqu'à l'équivalent en EUR d'un million de forints (2,805 EUR au 5 septembre 2021),

·     au-delà d'1 million de forints : 1 million de forints et 90 % du montant supérieur au million de forints, jusqu'à un maximum de 100,000 EUR.

5.      Comment adresser une plainte auprès d'IBCE ? Que se passera-t-il si ma plainte concerne un élément qui s'est produit lorsque j'étais client chez IBLUX ?

Le GBR décrit comment adresser une plainte à IBCE. Les procédures pour IBCE sont sensiblement similaires à celle s'appliquant à votre relation avec IBLUX, mais la portée des dispositions relatives aux plaintes est beaucoup plus restreinte car les services fournis se limitent à la conservation de vos actifs en fiducie jusqu’à ce que vous soumettiez des instructions de transfert ou devienne un client à part entière d’IBCE.

Si votre plainte concernant un élément qui s'est produit avant le Transfert, la plainte devra être adressée à IBLUX. 

6.      Après le Transfert, aurais-je toujours accès à la CSSF pour déposer une plainte ?

En cas de plainte, les investisseurs doivent suivre la procédure de plainte telle qu'indiquée dans l'Accord client IBLUX. Une fois le Transfert mise en place, la CSSF n'aura plus aucune compétence sur les plaintes envers IBLUX. Cependant, veuillez noter que la Hongrie a un système de résolution de litiges géré par la Banque centrale de Hongrie, sous la forme du Financial Arbitration Board (« FAB »). Le FAB est un système de résolution de litiges gratuit et indépendant pour services financiers. Vous pouvez adresser une plainte au FAB si vous êtes un client de détail.  Retrouvez plus de détails concernant le FAB sur https://www.mnb.hu/en/hungarian-financial-arbitration-board

 Coordonnées du FAB : 

Adresse postale

Financial Arbitration Board

1525 Budapest

Pf. 172

E-mail

ugyfelszolgalat@mnb.hu

7.      Comment mes données personnelles seront-elles traitées et protégées ? Y a-t-il des différences matérielles qui s'appliquent à ma relation avec IBCE, en comparaison avec ma relation existante avec IBLUX dans ce contexte ?

Vos données seront traitées et protégées conformément à la Politique de confidentialité du groupe Interactive Brokers qui peut être consultée à :https://www.interactivebrokers.com/en/index.php?f=305. Il n'y aura aucun changement matériel.

8.      La gamme de services sera-t-elle la même ?

Non. Ce compte a été créé uniquement pour la garde de vos actifs en toute sécurité pendant que nous attendons que vous nous indiquiez où transférer vos actifs ou choisissiez de devenir un client à part entière d’IBCE. Par conséquent, nos services se limitent à détenir vos actifs et, le cas échéant, à prendre des mesures pour garantir que vous respectiez les exigences de marge applicables.

9.      Avez-vous liquidé tout ou partie des positions de mon compte pour faciliter le Transfert ?

Comme nous vous l’avons précédemment écrit pour l’expliquer, dans de nombreux cas, nous avons liquidé toutes ou partie des positions des comptes clients dans la devise de base du compte pour faciliter ce transfert vers IBCE. Là où les positions restent, les FAQ 10-11 expliquent comment elles seront transférées et conservées chez IBCE.

10.  J'ai un compte sur marge. Les conditions de marge régissant mon compte seront-elles différentes après le Transfert vers IBCE ?

Non. Vos obligations et responsabilités en lien avec votre compte sur marge et le trading sur marge restent telles qu'elles étaient chez IBLUX, après le Transfert. Cependant, vous n’êtes pas en mesure d’exploiter librement le compte, y compris l’ouverture de nouvelles positions, à moins que vous ne deveniez un client à part entière d’IBCE.

Veuillez consulter les dispositions concernant la marge dans l'Accord client d'IBCE [https://gdcdyn.interactivebrokers.com/Universal/servlet/Registration_v2.formSampleView?formdb=4501], car elles s'appliqueront à votre compte et à vos actifs tant qu'ils seront conservés en fiducie à IBCE.

11.  Qu'adviendra-t-il des titres octroyés à IBLUX pour prêt sur marge ?

Si vous avez octroyé des titres ou une garantie à IBLUX, ils seront transférés à IBCE lors du Transfert.

12.  Les soldes de compte seront-ils transférés en même temps et quel est le délai ?

IBCE prendra en charge un nombre limité de devises de dépôt.  Les dix devises de dépôt suivantes, les devises de dépôt autorisées sont : EUR, USD, GBP, CHF, DKK, NOK, SEK, HUF, CZK et PLN

Le cas échéant, pour faciliter le Transfert, nous avons converti les soldes de trésorerie longs dans d'autres devises vers une des devises de dépôt autorisées avant la le transfert.

Selon les règles de protection des actifs client en Hongrie, les fonds clients doivent être protégés dans la même forme qu'ils ont été reçus par le courtier.  Cela change de votre ancien courtier, IBLUX, dont les règles de protections des actifs client l'autorisait à protéger vos fonds d'une valeur équivalente dans une autre devise.  Les soldes de compte à découvert ne sont pas impactés.  

Tous les soldes seront transférés en même temps et votre compte courant chez IBLUX sera fermé et inaccessible pour le trading. Vous pourrez toujours accéder à ce compte fermé par le Portail Client pour visualiser ou imprimer vos relevés.

13.  Les commissions et frais d'IBKR vont-ils changer lorsque mon compte sera transféré ? 

Les commissions et frais IBKR ne varient pas en fonction du courtier chez qui vous êtes.

Cependant, tant que vos actifs sont conservés en fiducie auprès d'IBCE jusqu'à ce que vos transfériez vos actifs à une autre institution financière ou à un nouveau compte auprès d'IBCE, IBCE appliquera des frais mensuels pour conserver votre compte initialement fixés à 100 euros. Les frais mensuels peuvent être modifiées à tout moment à la seule discrétion d'IBCE, ce qui peut être fait par courrier électronique ou sur le site d'IBCE.

En outre, IBCE ne vous paiera pas d’intérêts mais vous facturera des intérêts aux taux d’intérêt et sur les soldes créditeurs ou débiteurs qui sont alors indiqués sur le site d’IBCE. IBCE facturera également des frais de traitement des devises pour les soldes de trésorerie dans des devises ayant des taux d’intérêt négatifs

Veuillez garder à l’esprit que si le solde en espèces de votre compte est insuffisant pour couvrir ces frais, IBCE peut liquider des actifs de la même manière qu’IBLUX liquiderait des actifs avant le transfert.

14.  J'ai d'autres questions sur ce qui changera et ne changera pas à la suite du Transfert ? 

Pour toute autre question, veuillez contacter le Service clientèle d'IBKR.