À compter du 1er janvier 2017, de nouvelles réglementations de l'IRS imposeront des retenues fiscales sur les paiements équivalents aux dividendes américains pour les personnes non américaines détenant des positions sur des titres des États-Unis. Des retenues fiscales n'étaient pas jusqu'alors imposées sur ces paiements. Les réglementations exigent que les intermédiaires, comme nous, jouent le rôle d'agent payeur en charge de collecter les impôts au nom de l'IRS.  Un aperçu de l'impôt, la manière dont il est déterminé et les produits impactés sont indiqués ci-dessous.

 

La réglementation est issue de la Section 871(m) du Internal Revenue Code. Elle vise à harmoniser le traitement fiscal aux États-Unis des personnes non américaines en matière de dividende sur les actions et paiements équivalents au dividende sur les contrats de dérivés qui reproduisent (à un degré élevé) la possession d'un tel titre.

 

Un exemple de ce type de contrat serait un dérivé de crédit sur transfert de rendement avec le sous-jacent IBM.  Une personne non américaine détenant une position d'actions IBM serait soumise à une retenue fiscale de 30% (moins s'il existe une convention fiscale) sur les paiements de dividendes. Cependant, avant la mise en œuvre de la Section 871(m), une personne non américaine avec une position longue d'IBM sur le swap pouvait recevoir des paiements équivalents aux dividendes sans imposition de retenue fiscale. C'était le cas même si les paiements reproduisaient une exposition économique similaire. La Section 871(m) considère dorénavant que les "paiements équivalents au dividende" doivent faire l'objet d'une retenue fiscale aux États-Unis..

 

Un paiement équivalent au dividende est un paiement brut qui fait référence au paiement d'un dividende sur un titre américain et qui est utilisé pour calculer le montant net transféré de/à la partie détenant la position longue, même si cette dernière effectue un paiement net à la partie détenant la position short ou que le paiement net est nul.  En conséquence, de tels paiements incluent non seulement le paiement effectif tenant lieu de dividende mais également un paiement estimé de dividende dont il est tenu compte implicitement lors du calcul d'un ou plusieurs termes de la transaction, notamment les taux d'intérêts ou le prix d'achat.

 

Dans le cas d'une option d'achat cotée pour une action américaine, le détenteur de l'option ne bénéficie pas du droit de recevoir des dividendes à moins que l'option n'ait été exercée avant la date ex-dividende. Néanmoins, la prime payée par le détenteur pour l'achat de l'option tient implicitement compte de la valeur actuelle des dividendes attendus pour le terme de l'option.[1] Étant donné que ce facteur sert à réduire le paiement de l'acheteur de l'option au vendeur, il est considéré comme un paiement équivalent au dividende soumis potentiellement aux règles de la section 871(m).

 

L'impôt s'applique aux positions admissibles détenues sur le compte d'un contribuable non américain. Il ne s'applique pas aux contribuables américains. Les comptes de contribuables non américains ont généralement fait l'objet d'une soumission de formulaire W-8 à l'IRS et peuvent comprendre les types suivants: comptes individuels, joints, de société et fiducies.

 

Les réglementations se basent sur l'examen de deux aspects pour déterminer si un instrument dérivé est soumis à ces règles.  Tout d'abord, les instruments dérivés doivent faire mention du dividende sur un titre des États-Unis. Par exemple:

-          options sur titres

-          SSF régulés

-          contrats à terme sur indices et options sur contrats à terme sur indices

-          structured traded notes et exchange traded notes

-          contrats CFD

-          obligations convertibles

-          transactions de prêts de titres

-          dérivés sur paniers personnalisés et

-          warrants

 

Si la position sous-jacente est un titre des États-Unis. La Bourse sur laquelle l'instrument est tradé et l'identité de la contrepartie n'affecte pas l'application des règles. Cela signifie qu'un dérivé peut être soumis aux règles, qu'il soit coté sur une Bourse ou OTC, ou qu'il trade aux États-Unis ou à l'étranger.

 

Par ailleurs, les instruments dérivés doivent reproduire de manière substantielle le profil économique du sous-jacent au moment de l'émission. Le delta (pour les contrats simples) et un test d'équivalence substantielle (pour les contrats complexes) seront pris en compte.

 

Le delta est une mesure de corrélation qui calcule le ratio de variation de la valeur de marché équitable de l'instrument dérivé par rapport à une variation de la valeur de marché équitable du titre américain auquel le dérivé se réfère.  En règle générale, aux fins de cette réglementation, le delta n'est déterminé qu'une seule fois au cours de la vie de l'instrument dérivé - au moment de son "émission". Il n'est pas recalculé lorsque la valeur de marché équitable change ou lorsque l'instrument dérivé est revendu sur le second marché.

 

Pour la plupart des contrats, les règles sont les suivantes:

·         Avant 2017 – un instrument dérivé émis avant le 1er janvier 2017 (détenu auprès de nous par un client au 31 décembre 2016) n'est pas soumis aux nouvelles règles de retenue fiscale.

·         2017 - un instrument dérivé émis en 2017 est potentiellement soumis au nouveau régime de retenue fiscale si le delta au moment de l'émission est égal à 1.

·         Après 2017 – un instrument dérivé émis après le 31 décembre 2017 est potentiellement soumis à la nouvelle retenue fiscale si le delta au moment de l'émission est supérieur ou égal à 0.8. Si le dérivé est classé comme "complexe", le test du delta ne s'applique pas et un test d'équivalence substantielle sera réalisé à la place. 

 

Il est très important de déterminer correctement le moment d'émission d'un instrument dérivé. Cela permet d'établir si l'instrument est soumis aux règles (les instruments émis avant 2017 ne le sont pas) et le moment du calcul du delta.  En règle générale, un instrument est "émis" lorsqu'il prend effet, à sa date de prise d'effet ou à sa date d'émission initiale. Les instruments ne sont pas émis lorsqu'ils sont revendus sur le second marché.

 

Par conséquent, il existe des différences entre les règles d'émission pour les options, contrats à terme et autres produits négociés en Bourse cotés et les produits OTC.  Par exemple, une option cotée qui se négocie sur une Bourse américaine, n'est généralement pas émise lorsqu'elle est initialement cotée sur une Bourse et proposée au trading. L'option cotée en Bourse est émise (et le delta déterminé) lorsqu'elle est entrée par le client. En revanche, les dérivés transférables, tels que les exchange traded notes, obligations convertibles et warrants, seront émis lorsque ils seront vendus pour la première fois. Le delta déterminé à ce moment sera conservé lorsque le titre est vendu à l'acheteur suivant. 

 

Peu d'exceptions existent mais on peut citer les suivantes:

•        un instrument dérivé qui fait référence à un “indice admissible”. Il s'agit généralement d'un indice large passif, proposé au public, sur les titres américains tels que le S&P 500, NASDAQ 100 ou Russell 2000.

•        un instrument dérivé qui fait référence à un indice dont la composition comprend peu ou pas de titres américains tel que l'indice Hang Seng.

•        si le paiement équivalent au dividende (ou une portion de ce dernier) ne serait pas soumis à une retenue fiscale aux États-Unis si la personne américaine détenait le sous-jacent directement.  C'est le plus souvent le cas pour les instruments dérivés sur des fonds communs de placement américains, sur des sociétés civiles de placement immobilier et des ETF qui versent des "dividendes" requalifiés en distributions de plus-values ou rendement du capital.

 

•        Un client achète des SSF sur IBM le 2 janvier 2017. Le delta du contrat est 1.0.  Le contrat est soumis à la règle.

•        Un client achète une option considérablement dans la monnaie sur un marché participant à OCC pour le sous-jacent IBM le 28 décembre 2016. Le delta du contrat est 1.0.  L'option n'est pas soumise à la règle car elle a été émise en 2017.

•        Un client achète un contrat à terme sur un indice étroit le 15 janvier 2017. En supposant que l'indice n'est pas un "indice admissible", le contrat à terme est soumis à la règle.

•        Un client achète un exchange trade note qui suit les titres américains le 2 janvier 2017 avec un delta de 1.0. L'exchange traded note a été émise le 1er juillet 2016. L'option n'est pas soumise à la règle car elle a été émise avant 2017

 

Si l'instrument dérivé est soumis à la Section 871(m), un paiement équivalent au dividende relatif à ce type d'instrument est égal au dividende par action sur le sous-jacent américain, multiplié par le nombre d'actions sous-jacentes correspondant à l'instrument, multiplié par le delta (ex. un contrat d'option livrant 100 actions d'un titre payant un dividende de 1.00$ et dont le delta est .80, serait soumis à un impôt basé sur un paiement équivalent au dividende de 80.00$).

 

Dans le cas d'un contrat de dérivé complexe, l'équivalent de dividende serait égal au dividende par action sur le sous-jacent, multiplié par la couverture de contrat équivalente pour le sous-jacent, calculé lorsque le contrat est émis.

 

À partir de 2018, les clients qui achètent un instrument dérivé tel qu'une option d'achat longue avec un delta en dessous de .80 et qui vendent une option de vente sur le même sous-jacent et la même quantité d'actions dans un intervalle de deux jours, verront leurs positions combinées afin de déterminer si le plafond a été dépassé (l'achat d'un call long avec un delta de 0.60 combiné à la vente d'un put dont le delta est .40 donnerait un delta long de 1.0).

 

En 2017, seuls les instruments OTC seront potentiellement combinés afin de créer un instrument au delta de 1.0.  

 

Pour réduire l'exposition à une retenue fiscale, nous envisageons de générer un message d'avertissement dans TWS lorsque des personnes non américaines créent un ordre qui pourrait donner lieu à une retenue fiscale.  Les clients auront ainsi la possibilité d'annuler l'ordre afin d'éviter une possible retenue fiscale, ou de soumettre l'ordre et de payer l'impôt en cas de dividende. Les clients peuvent éviter d'être potentiellement soumis à la retenue fiscale en ne détenant pas le dérivé à la date de retenue applicable (généralement à la date de référence du dividende).