La nouvelle directive 2014/65/EC (“MiFID II”) et le Règlement (EU) No 600/2014 (“MiFIR”) ont introduit de nouvelles exigences concernant la déclaration des transactions exécutées par les entreprises d'investissement de l'EEE pour les instruments financiers couverts par la directive MiFID II. (“Déclaration des transactions dans le cadre de la Directive MiFIR”)

Qui est soumis aux exigences de déclaration dans le cadre du Règlement MiFIR?
Toutes les entreprises d'investissement de l'Espace économique européen ("EEE") sont soumises aux nouvelles exigences et devront déclarer toutes les transactions exécutées pour des instruments financiers couverts par MiFIR au plus tard un jour ouvrable après leur exécution.

Interactive Brokers (U.K.) Limited (“IBUK”) pourra assister toutes les entreprises d'investissement de l'EEE clientes d'Interactive Brokers Group (“IB”) à se conformer à ces nouvelles exigences.

À l'exception des courtiers introducteurs de compte Omnibus qui utilisent la plateforme IB (dans laquelle toutes les positions sous-jacentes de leurs clients sont détenues dans un ou plusieurs comptes Omnibus), toutes les entreprises d"investissement clientes d'IB pourront choisir qu'IBUK fasse leur déclaration en leur nom. IBUK effectuera les déclarations des clients IB de deux manières différentes conformément au Règlement: déclaration de transaction enrichie et déclaration de transaction déléguée

DÉCLARATION DE TRANSACTION ENRICHIE
En vertu de l'Article 4 du Règlement délégué de la Commission (EU) no 2017/590, si IBUK inclut les informations des ordres soumis par des clients qui sont des sociétés d'investissement de l'EEE ("la société transmettrice") dans ses rapports de transaction, la société transmettrice est exemptée des obligations de déclaration de ces transactions.

La déclaration de transaction enrichie de n'appliquera qu'aux transactions d'instruments financiers détenus auprès d'IBUK et soumis pour exécution par une entreprise d'investissement de l'EEE au bénéfice des clients de l'entreprise d'investissement (par exemple, un gérant, gestionnaire d'un fonds ou compte de courtier introducteur soumettant des ordres pour les sous-comptes de ses clients) .

DÉCLARATION DE TRANSACTION DÉLÉGUÉE
Les services de déclaration de transaction déléguée sont fournis par IBUK aux entreprises d'investissement de l'EEE pour toutes les autres transactions soumises par l'entreprise d'investissement.

Notamment, les transactions entrées par l'entreprise d'investissement en compte propre, les transactions soumises sur la base de mandats discrétionnaires conférés par leurs clients et les transactions d'instruments financiers pour lesquels IBUK n'est pas le courtier détenant les actifs (toute transaction sur un instrument financier pour lequel une autre société affiliée à IB détient les actifs) . La déclaration de transaction déléguée ne s'applique pas lorsque les transactions sont soumises directement par les clients de l'entreprise d'investissement.

Ces déclarations seront soumises à l'autorité nationale compétente ("NCA") du pays de résidence légale enregistrée dans l'identifiant d'entité juridique du compte pour lequel la déclaration de transaction déléguée a été activée (par ex. si la résidence légale de l'entreprise d'investissement est aux Pays-Bas, les transactions seront déclarées à l'autorité pour les marchés financiers (AFM)).

Les clients n'auront à signer qu'un seul accord avec IBUK pour couvrir à la fois la déclaration de transaction enrichie et déléguée.

Comment souscrire au service de déclaration de transaction enrichie et déléguée?
Les entreprises d'investissement de l'EEE (à l'exception des courtiers introducteurs de comptes en transparence et omnibus) seront invitées à remplir un formulaire électronique dans le système de Gestion de compte où elles pourront alors accepter d'utiliser les services de déclaration de transaction enrichie et déléguée.

Du fait qu'IB ne disposera peut-être pas d'informations complètes relatives à l'identité des clients sous-jacents des courtiers introducteurs de comptes confidentiels, les entreprises d'investissement qui sont des courtiers introducteurs de comptes confidentiels ne recevront pas le formulaire électronique ci-dessus à moins qu'elles contactent spécialement le service clientèle d'IB pour demander à utiliser ces services et qu'elles fournissent les informations requises.

Les entreprises d'investissement de l'EEE qui sont des courtiers introducteurs de comptes Omnibus sur la plateforme IB n'auront pas la possibilité d'activer le service de déclaration de transaction enrichie ou déléguée.

Les entreprises d'investissement qui utilisent ce service devront signer l'accord juridique correspondant et fournir les informations suivantes:

• Identifiant d'entité juridique (“LEI”). Les clients qui ne possèdent pas de LEI auront la possibilité de faire une demande par le biais d'IBUK;
• Le pays de citoyenneté de chaque trader autorisé ainsi que des informations supplémentaires en fonction des exigences du pays concerné en matière d'identifiant national du client.
• Les personnes ou algorithmes qui peuvent être responsables des décisions d'investissement auprès de l'entreprise d'investissement:
  1. Les traders individuels actifs qui ont été désignés au préalable comme susceptibles de prendre des décisions d'investissement au sein de l'entreprise. Seules les personnes autorisées en tant que traders sur le compte seront habilitées;
  2. Identifiants d'algorithmes fournis pour les algorithmes que l'entreprise peut utiliser pour la prise de décision d'investissements. Le client est tenu de déterminer et de fournir les identifiants d'algorithme conformément à la réglementation.

Comment les nouvelles exigences affecteront la Gestion de compte et le système de saisie des ordres IB
Certaines des informations requises pour la soumission de la déclaration de transaction peut changer en fonction de l'ordre et peut nécessiter l'intervention de la personne soumettant la transaction. IB a par conséquent modifié ses systèmes de Gestion de compte et de saisie des ordres pour permettre aux traders de fournir les informations requises.

Les comptes qui souhaitent utiliser le service de déclaration enrichie et déléguée IB doivent sélectionner les traders autorisés et indiquer les identifiants des algorithmes qui peuvent être responsables des décisions d'investissement. Cliquez ici pour plus d'informations.

Les traders et algorithmes mentionnés dans la Gestion de compte seront affichés dans un nouveau champ du menu déroulant de la Trader Workstation IB au moment de la soumission des ordres. Le champ affichera la valeur sélectionnée par défaut dans le Gestion de compte pour le compte. Le client aura la possibilité de le modifier en sélectionnant une autre valeur présente dans la liste du menu déroulant.

La Trader Worksation IB permettra au trader autorisé sur le compte pour lequel la déclaration de transaction enrichie et déléguée est activée de sélectionner une personne ou un algorithme responsable des décisions d'investissement au sein de l'entreprise pour l'ordre soumis.

 Remarque: pour obtenir une liste des définitions et termes fréquemment utilisés dans le Règlement MiFIR, veuillez consultez l'article KB2980

CES INFORMATIONS SONT FOURNIES UNIQUEMENT A TITRE INDICATIF POUR LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT CLIENTES DONT LES POSITIONS SONT COMPENSÉES. ELLES NE S'APPLIQUENT PAS AUX COMPTES EN EXÉCUTION SEULE.

REMARQUE: LES INFORMATIONS CI-DESSUS N'ONT PAS VOCATION À CONSTITUER UN GUIDE COMPLET ET EXHAUSTIF NI NE CONSTITUENT UNE INTERPRÉTATION DÉFINITIVE DU RÈGLEMENT. IL S'AGIT PLUTÔT D'UN RÉCAPITULATIF DES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION DES TRANSACTIONS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT MIFIR.