Introduction
Pour se conformer à la réglementation portant sur la vente des titres non enregistrés et afin de limiter le traitement manuel que suppose le trading d’actions non cotées en Bourse, IBKR impose des restrictions en ce qui concerne les actions des sociétés américaines à très petite capitalisation (actions STPC américaines). Veuillez trouver ci-dessous une liste des restrictions ainsi qu'une FAQ.. 

Les restrictions quant aux sociétés à très petite capitalisation (STPC)

• IBKR accepte le transfert d’un lot d’actions de société(s) américaine(s) à très petite capitalisation (actions STPC américaines) uniquement s’il est effectué par un client autorisé, c’est-à-dire un client qui remplit les critères suivants : (1) maintenir des capitaux propres à hauteur d’au moins 5 millions de dollars (que ce soit avant ou après le transfert) ou faire partie de la clientèle d’un conseiller financier qui s’occupe de la gestion d’un avoir d’au moins 20 millions de dollars en tout et (2) avoir placé moins de la moitié de ses capitaux propres dans des actions STPC américaines.
• IBKR accepte le transfert¹ d’un lot d’actions STPC américaines seulement si le client autorisé est en mesure de prouver le fait de l’achat de ces actions sur le marché libre ou de l’inscription de celles-ci auprès de la SEC.
• IBKR n’accepte pas les transferts ni les ordres d’ouverture d’actions STPC américaines qualifiés par l’OTC de Caveat Emptor ou Grey Market qui sont effectués par quelque client que ce soit. Or, tout client qui détient des positions dans ces actions a la faculté de les clôturer.
• IBKR n’accepte pas les transferts d’actions STPC américaines ayant pour but de garantir une position courte ouverte chez elle.
• Qui plus est, il est interdit aux clients d’agences n’offrant que des services d’exécution (clients qui, donc, font du trading par l’entremise d’IBKR, mais compensent leurs transactions ailleurs) de se livrer au trading d’actions STPC américaines en se servant de leur compte chez IBKR. (IBKR peut faire une exception pour les courtiers qui sont inscrits aux États-Unis.)

FAQ sur les sociétés à très petite capitalisation

Qu’est-ce qu’une action de société américaine à très petite capitalisation ?
Par action de société à très petite capitalisation, on entend une « action (1) qui est négociée de gré à gré ou (2) qui est inscrite à la NASDAQ et à la NYSE American, dont la capitalisation boursière de la société émettrice va de 50 millions à 300 millions de dollars et dont le cours est inférieur ou égal à 5 $ ». Aux fins du présent règlement, le terme action de société à très petite capitalisation (actions STPC) sert aussi à désigner les actions des sociétés publiques américaines dont la capitalisation boursière est inférieure à 50 millions de dollars ; en cas pareil, il arrive qu’on parle d’actions de sociétés à capitalisation minime ou qu’on les négocie sur des marchés qui évoquent généralement le trading des actions STPC.

Afin d’éviter toute situation où, à court terme, des fluctuations légères de son cours entraîneraient la nécessité d’un reclassement très fréquent, il est prévu que toute action que l’on considère comme une action STPC demeure dans cette catégorie jusqu’à ce que la capitalisation boursière de la société émettrice et le cours de l’action dépassent respectivement 300 millions de dollars et 5 $ pendant 30 jours civils d’affilée.

Le cours des actions STPC étant généralement particulièrement bas, on a l’habitude de dire que les actions de cet ordre sont « cotées en cents » (penny stocks). Il se peut qu’IBKR fasse une exception dans certaines situations, dont celle d’actions négociées à faible cours qui ont récemment appartenu à une catégorie de capitalisation supérieure. IBKR ne considère jamais les certificats américains d’actions étrangères (ADR) comme des actions STPC.

Où négocie-t-on les actions des sociétés à très petite capitalisation ?
En général, au lieu de s’y prendre à la Bourse dans ce but, les actions STPC sont négociées de gré à gré. Dans bien des cas, au moyen de la voie électronique, leurs cours sont indiqués par les teneurs de marché sur les systèmes de négociation de gré à gré tels que l’OTC Bulletin Board (OTCBB) et le Groupe des marchés de gré à gré (OTC Markets Group) (comme l’OTCQX, l’OTCQB et le Pink). Cette catégorie comprend également des actions qui ne peuvent être cotées en Bourse, mais sont qualifiées de produits caveat emptor, d’autres produits négociés de gré à gré ou de produits du marché gris.
En outre, les agences de réglementation américaines considèrent aussi les actions qui sont inscrites à la NASDAQ ou à la NYSE American, mais qu’on négocie à un cours inférieur ou égal à 5 $ et dont la capitalisation boursière de la société émettrice est inférieure ou égale à 300 millions de dollars comme des actions STPC.

Que se passe-t-il si IBKR reçoit un transfert comportant au moins une position en actions STPC qui est effectué par un client autorisé ?
Si IBKR reçoit ainsi un transfert comportant un lot d’actions STPC, IBKR se réserve le droit de limiter la vente de toute position dont tel est le cas dans le transfert en question, sauf si le client autorisé fournit tous les documents voulus afin de prouver le fait de l’achat de ces actions sur le marché libre (c’est-à-dire à la Bourse, par l’entremise d’un courtier) ou de l’inscription de celles-ci auprès de la SEC conformément à ce qui est écrit sur le formulaire S-1 ou sur un autre formulaire d’inscription du même ordre.

Tout client autorisé est en mesure de prouver le fait de l’achat de ces actions sur le marché libre en fournissant une déclaration de courtage ou confirmation de transaction émise par un courtier réputé qui témoigne du fait de l’achat des actions en question à la Bourse. Également, tout client autorisé est à même de prouver le fait de cette inscription en donnant le numéro de dossier de la SEC (Système EDGAR) auquel les actions ont été inscrites par la société dont il s’agit là (ainsi que tout document nécessaire servant à confirmer le fait que ce sont bien précisément ces actions qui figurent dans la déclaration d’inscription).

REMARQUE : À tout moment, le client peut transférer ailleurs que chez nous toute action qui fait actuellement l’objet de restrictions.

Chez IBKR, quelles sont les restrictions dont les comptes Prime font l’objet ?
Tout client dont les activités consistent, entre autres choses, à bénéficier de services Prime est considéré comme un client autorisé uniquement aux fins des transactions qu’IBKR a accepté d’autoriser à ses courtiers chargés d’exécuter les opérations en question. Toutefois, bien que les titulaires des comptes Prime puissent avoir l’autorisation de compenser des actions de société américaine à très petite capitalisation chez IBKR, ces actions font l’objet de restrictions jusqu’à ce qu’IBKR confirme le fait qu’il est permis de les revendre selon le processus qui est décrit ci-dessus. 

Afin de faire lever les restrictions dont font l’objet les actions qui sont achetées sur le marché libre, le client est prié d’obtenir du courtier chargé de l’exécution de l’opération la production d’une lettre signée où figure l’en-tête de la société ou une déclaration officielle relative à son compte indiquant que les actions ont été achetées sur le marché libre. La lettre ou déclaration doit aussi répondre aux critères qui sont énumérés ci-dessous. Il existe une autre possibilité : si c’est en répondant à une offre précise qu’on a acquis les actions, il faut absolument que la lettre ou déclaration soit accompagnée du document qui contient la déclaration d’inscription correspondant à cette opération ou du lien qui mène vers la page où figure la déclaration en question.

Voici donc tout ce que la lettre du courtier doit comporter ou préciser :
1) Le numéro du compte chez IBKR
2) Le nom du compte chez IBKR
3) La date de la transaction
4) La date de son règlement
5) Le symbole
6) Le sens de la transaction
7) Le cours
8) La quantité
9) L’heure de l’exécution
10) La bourse
11) La signature du courtier
12) La présence de l’en-tête officiel de la société

En résumé : S’il y a une certaine position longue qui n’est plus restreinte, sa vente est acceptée. Également, la vente de toute position à découvert est acceptée. Quant à l’achat d’une position longue, il est aussi accepté, mais la position en question fait l’objet de restrictions jusqu’à ce que le service chargé de veiller à la conformité des transactions ait obtenu tous les renseignements qu’il doit recevoir afin de pouvoir lever ces restrictions. Toutefois, ni les achats visant à garantir une position à découvert en vue de la clôturer ni les transactions se faisant dans les deux sens au cours de la même journée d’activités ne sont acceptés.

Si, après l’achat d’unités de celle-ci, il y a une action qui, en subissant un reclassement, passe à la catégorie du marché gris ou à celle que l’on qualifie de caveat emptor, qu’arrive-t-il ?
Dans l’éventualité, à une date ultérieure, du passage d’une certaine action figurant dans votre compte chez IBKR à la catégorie qu’on qualifie de caveat emptor ou à celle du marché gris consécutivement à son reclassement, vous avez l’autorisation de conserver votre position, de la clôturer ou de la transférer, mais il vous est impossible d’y ajouter des unités de cette action.

Entre autres possibilités, quelles sont les raisons pour lesquelles il se peut que le trading des actions STPC figurant dans mon compte fasse l’objet de restrictions ?
S’il est possible que le trading des actions STPC qui figurent dans votre compte fasse l’objet de restrictions, c’est principalement pour les deux raisons suivantes.

• L’éventualité de relations d’affiliation avec l’émetteur : En vertu de la règle n° 144 de la SEC, le trading d’actions (y compris les actions STPC auquel se livrerait un « affilié » de l’émetteur fait l’objet de certaines restrictions. Si, chez IBKR, dans votre compte, on constate le déroulement d’activités de trading ou la présence de participations dans des actions STPC dont le volume serait près des seuils établis selon la règle n° 144 (les « seuils de la règle 144 »), il se peut qu’IBKR vous interdise de vous livrer au trading de ces actions STPC avant qu’un examen de la conformité de ces transactions n’ait été effectué.
• L’éventualité du transfert d’actions STPC : Si vous avez récemment transféré des actions STPC dans votre compte chez IBKR, il se peut qu’on vous y interdise de vous livrer au trading de ces titres avant qu’un examen de la conformité de ces transactions n’ait été effectué.

Si, dans votre cas, l’une des deux situations décrites ci-dessus se présente, vos activités de trading des titres en question font l’objet de restrictions et une notification est envoyée à votre Centre de messagerie dans la section de la gestion des comptes. Dans cette éventualité, la notification contient la précision de la raison d’être des restrictions et les étapes que vous devez franchir afin qu’IBKR puisse envisager de les lever.

Pourquoi, chez IBKR, estimerait-on qu’il se peut que j’aie des relations d’affiliation avec l’émetteur des actions STPC ?
Il y a des personnes variées qui peuvent avoir des relations de contrôle avec cet émetteur, comme un cadre, un directeur ou un actionnaire dont les participations sont importantes.

La règle n° 144 s’applique aux titres de toute société, y compris les actions STPC. Or, en raison du risque accru que présente le trading de ces dernières, IBKR doit limiter le degré des activités de trading du client ou l’importance de ses participations dans ce domaine précis ou bien, selon le cas, les deux même s’ils ne font qu’approcher des seuils de la règle 144.  Dans l’attente de l’exécution d’un examen de la conformité de ces transactions visant à éviter la situation où il s’avèrerait que le client a des relations d’affiliation avec l’émetteur, les restrictions dont ces activités ou participations font l’objet restent en vigueur.

Aux fins de la révision de l’examen de l’état d’affilié éventuel, pourquoi faut-il que j’en demande une nouvelle toutes les deux semaines ?
Il se peut que, peu après la révision susmentionnée, l’état d’affiliation du client d’IBKR change. Voilà pourquoi, chez IBKR, on estime qu’il convient de refaire cet examen toutes les deux semaines dans les cas où le degré de ses activités de trading des actions STPC ou l’importance de ses participations dans ce domaine précis ou bien, selon le cas, les deux demeurent près des seuils de la règle 144.

Où pourrais-je trouver une liste des actions que, chez IBKR, on considère comme des actions STPC américaines ?
Veuillez trouver la liste des actions désignées comme STPC par IBKR en cliquant sur le lien suivant : www.ibkr.com/download/us_microcaps.csv.

Il est à noter que cette liste est mise à jour quotidiennement.

Où pourrais-je aller afin d’obtenir de plus amples informations sur les actions des sociétés à très petite capitalisation ?
Pour plus d'informations sur les actions des sociétés à très petite capitalisation, ce qui comprend les dangers que celles-ci présentent éventuellement, il suffit de se rendre au site Web de la SEC pour en visiter la page se trouvant à l’adresse suivante : https://www.sec.gov/reportspubs/investor-publications/investorpubsmicrocapstockhtm.html. -----------------------------------------------------------
¹Principe qui s’applique aux transferts en tous genres (et ce, peu importe le moyen que l’on emploie, c’est-à-dire, par exemple, l’ACATS, la DWAC ou le FOP), à la conversion des titres canadiens dans leur équivalent américain par le moyen d’un transfert « en direction sud », aux transferts visant à garantir les positions courtes, aux clients privilégiés d’IB qui exécutent leurs ordres en collaboration avec d’autres courtiers et qui les compensent chez IBKR, etc.