Contexte
Le 3 janvier 2018, la nouvelle directive 2014/65/EC (“MiFID II”) et le règlement de l'UE No 600/2014 (“MiFIR”) prendront effet. Ces derniers introduiront des changements significatifs au cadre de déclaration des transactions (“MiFIR Transaction Reporting”) initialement créé en 2007 avec la directive concernant les marchés des instruments financiers (“MiFID I”).

Interactive Brokers (U.K.) Limited (“IBUK”) a mis en place un nouveau système de déclaration des transactions qui permettra aux clients d'IBUK et Interactive Brokers Group (“IB Group”) tenus d'effectuer des déclarations directes dans le cadre du nouveau Règlement, de se conformer aux nouvelles exigences MiFIR.

Les clients affectés devront fournir des informations supplémentaires à Interactive Brokers afin de continuer à trader sur leurs comptes lorsque les nouvelles exigences de déclaration prendront effet le 3 janvier 2018. Interactive Brokers demandera les informations requises électroniquement pour en faciliter le recueil.

Les clients affectés devront fournir ces informations rapidement, avant le 30 novembre 2017 dernier délai.
 

Champ d'application des obligations de déclaration des transactions dans le cadre du Règlement MiFIR

Le règlement MiFIR s'applique aux sociétés d'investissement de l'Espace économique européen ("EEE") telles qu'IBUK ainsi qu'aux sociétés d'investissement de l'EEE qui utilisent IBUK ou des sociétés affiliées à Interactive Brokers Group pour l'exécution de leurs ordres. En tant que client d'IBUK ou d'une autre société d'investissement utilisant la plateforme IB, il peut vous être demandé de fournir des informations supplémentaires afin procéder aux déclarations adéquates.

Les sociétés d'investissement de l'EEE ont l'obligation de fournir des rapports complets et détaillés des transactions exécutées pour des instruments financiers entrant dans le champ d'application de MiFIR à l'autorité nationale compétente ("NCA"), au plus tard à la fermeture du jour suivant.

Le Règlement MiFIR a élargi le champ d'application des instruments financiers à déclarer afin d'inclure ceux qui sont tradés sur les Bourses régulées de l'EEE, des systèmes de négociations multilatérales ("MTF") et des systèmes organisés de négociation ("OTF"). Outre les transactions exécutées sur les Bourses de l'EEE, le Règlement MiFIR couvrira le transactions sur le marché de gré à gré ("OTC") et les transactions d'instruments financiers cotés dans l'EEE exécutés sur des places de cotation hors EEE, par exemple des actions cotées sur le LSE, tradées sur le NYSE. (Consultez la liste des instruments financiers entrant dans la champ d'application du Règlement MiFIR).

Solutions de déclaration des transactions dans le cadre du Règlement MiFIR pour les sociétés d'investissements dans l'EEE clientes d'IB: déclaration de transaction enrichie et déléguée
Les clients d'IB ayant confirmé être des sociétés d'investissement de l'EEE soumises aux obligations de déclaration du MiFIR se verront offrir la possibilité de déléguer leurs obligations de déclaration à IBUK.

Certaines des transactions exécutées par ces sociétés d'investissement de l'EEE seront déclarées par IBUK dans le cadre des obligations "de déclaration enrichie"". Pour ces transactions, IBUK ajoutera les informations concernant la société d'investissement à ses propres rapports, répondant ainsi aux obligations de déclaration de la société d'investissement. Les autres transactions ne seront déclarées pour le compte des sociétés d'investissement que sur une base déléguée, sous forme de rapports distincts des rapports IBUK. Les clients n'auront qu'un seul accord à signer avec IBUK pour couvrir les deux types de déclaration.

Cliquez ici pour en savoir plus sur les déclarations de transaction enrichies et déléguées.
 

Informations à déclarer
Les champs du formulaire de déclaration à remplir sont passés de 23 avec le règime MiFID à 65 avec le Règlement MiFIR. Parmi les nouvelles informations requises, les éléments suivants sont demandés:

• L'identification détaillée de l'acheteur et du vendeur pour chaque transaction. Plus particulièrement, les identifiants d'entité juridique (“LEI”) pour les entités juridiques et les identifiants nationaux pour les personnes physiques (selon leur pays de citoyenneté) seront demandés.
• L'identification du décideur pour l'acheteur et le vendeur lorsqu'une partie tierce exerce un rôle d'appréciation.
  • Une personne autre que le titulaire d'un compte individuel ou joint, ou une entité tierce.
  • Une partie tierce autre que le trader autorisé du compte pour le compte d'une organisation (par ex. un gérant tradant pour les sous-comptes de ses clients).

Ces informations ne sont pas requises lorsque le titulaire du compte trade pour lui-même ou lorsque des traders autorisés tradent pour leur société.

• Identification de la personne ou de l'algorithme responsable au sein de la société effectuant la déclaration de prendre les décisions d'investissement ou de l'exécution d'une transaction. Ces informations sont requises pour les sociétés d'investissement de l'EEE qui utilisent nos services de reporting. Veuillez cliquer ici pour plus d'informations.
• Pour les transactions de produits dérivés sur les contrats, il doit être indiqué dans quelle mesure de telles transactions réduisent le risque de manière objective et mesurable conformément à l'article 57 du Règlement MiFID. Cette obligation s'applique aux comptes d'organisations uniquement si le titulaire du compte n'est pas une entité financière.

Ces nouvelles réglementations affectent les clients d'Interactive Brokers de manière différente selon que le client est une société d'investissement de l'EEE, une personne/organisation qui n'est pas une société d'investissement ou que les instruments financiers tradés sont détenus auprès d'IBUK ou une autre société affiliée d'Interactive Brokers Group.
 

Implications pour les clients d'IB qui ne sont pas soumis aux obligations de déclaration des transactions dans le cadre du MiFIR
Afin de satisfaire ses propres obligations de déclaration, IBUK est tenu d'identifier et de déclarer ses clients immédiats pour chaque transaction exécutée. La déclaration doit contenir les nouveaux identifiants de clients tels qu'imposés par les réglementations.

Par conséquent, IBUK devra obtenir et déclarer un identifiant client pour:

• Les clients directs d'IBUK qui détiennent un compte leur permettant de trader des instruments financiers détenus auprès d'IBUK;
• Les clients qui sont des sociétés d'investissement de l'EEE utilisant les services de déclaration d'Interactive Brokers;
• Les clients détenant des sous-comptes auprès d'une société d'investissement de l'EEE utilisant la plateforme et les services de déclaration d'Interactive Brokers.

Consultez l'article KB2976 pour en savoir plus sur les informations requises de la part des titulaires de compte qui ne sont pas directement soumis au Règlement MiFIR.

Remarque: pour obtenir une liste des définitions et termes fréquemment utilisés dans le Règlement MiFIR, veuillez consultez l'article KB2980

CES INFORMATIONS SONT FOURNIES UNIQUEMENT A TITRE INDICATIF POUR LES CLIENTS DONT LES POSITIONS SONT COMPENSÉES. ELLES NE S'APPLIQUENT PAS AUX COMPTES EN EXÉCUTION SEULE.

REMARQUE: LES INFORMATIONS CI-DESSUS N'ONT PAS VOCATION À CONSTITUER UN GUIDE COMPLET ET EXHAUSTIF NI NE CONSTITUENT UNE INTERPRÉTATION DÉFINITIVE DU RÈGLEMENT. IL S'AGIT PLUTÔT D'UN RÉCAPITULATIF DES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION DES TRANSACTIONS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT MIFIR.