Présentation
L'acte législatif de l'Union européenne appelé directive concernant les marchés des instruments financiers (markets in Financial Instruments Directive) MiFID, amendé par le MiFID II, impose à Interactive Brokers (U.K.) Limited (IBUK) de répartir ses clients dans trois catégories en fonction de leur connaissance, expérience et expertise: client "De détail" (privé), "Professionnel" ou "Contrepartie éligible".
Les différences principales en termes de protection offerte aux clients professionnels par rapport aux clients de détail sont les suivantes:
1. Description de la nature et des risques encourus sur les produits d'investissement: une entreprise qui offre un service d'investissement combiné à un autre service ou produit ou comme condition de ce même accord avec un client de détail doit : (i) informer le client de détail si les risques qui résultent de l'accord peuvent être différents des risques associés à ses composants pris séparément; et (ii) fournir aux clients de détail une description détaillée des différents composants de l'accord et la manière dont chaque interaction modifie les risques. Les conditions ci-dessus ne s'appliquent pas aux clients professionnels. Cependant, IBUK ne fera pas de différence, sauf dans le cas spécifié au point 3 ci-dessous.
2. Mesures de protection des investisseurs pour les Contracts for Differences (“CFD”): L'Autorité européenne des marchés financiers ("ESMA") a introduit des mesures d'intervention sur les produits pour les CFD fournis aux investisseurs de détail. Ces mesures incluent: (i) de nouvelles limites d'effet de levier pour l'ouverture d'une position qui varient en fonction de la volatilité du sous-jacent; (ii) une règle de clôture des positions ouvertes par compte basée sur la marge qui introduit un pourcentage de marge standard auquel les fournisseurs sont tenus de fermer un ou plusieurs CFD ouverts; (iii) une protection contre les soldes négatifs par compte;
(iv) Une restriction des incitations offertes pour le trading de CFD; et (v) un avertissement standardisé concernant les risques qui comporte le pourcentage de pertes des comptes des investisseurs de détail d'un fournisseur de CFD.Les conditions ci-dessus ne s'appliquent pas aux clients professionnels.
3. Communication auprès des clients: l'entreprise doit s'assurer que la manière dont elle communique avec ses clients soit juste, claire et non trompeuse. Cependant, la manière dont une entreprise communique avec ses clients professionnels (à propos d'elle-même, de ses produits et services et de leur rémunération) peut être différente de la manière dont elle communique avec ses clients de détail. Les obligations d'une entreprise en ce qui concerne le niveau de détail, le support et le timing en termes de communication des informations sont différentes selon qu'il s'agisse d'un client de détail ou d'un client professionnel. L'obligation de fournir certains documents liés à des produits donnés, tels que les Documents d'information clé (“KID”) pour les Produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (“PRIIP”), ne s'appliquent pas aux clients professionnels.
4. Dépréciation de la valeur déclarée: une entreprise qui détient un compte de client de détail qui comporte des positions d'instruments financiers à effet de levier ou des transactions exposées doit informer le client lorsque la valeur initiale de l'instrument se déprécie de plus de 10%, puis par la suite, à chaque multiple de 10%. Les conditions ci-dessus ne s'appliquent pas aux clients professionnels.
5. Adéquation: lorsque l'entreprise évalue l'adéquation de services autres que de conseil au profil des clients, elle peut être tenue de déterminer si le client a l'expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques liés au produit ou service offert ou demandé. Lorsqu'elle doit procéder à l'évaluation d'un client, l'entreprise peut partir du principe qu'un client professionnel a l'expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques liés à ces services d'investissement, transactions ou types de transactions ou produits, pour lesquels le client a été classé dans la catégorie client professionnel. Une société ne peut se baser sur ce principe pour un client de détail et doit déterminer si un client de détail a le niveau d'expérience et les connaissances nécessaires.
IBUK fournit des services qui ne sont pas des services de conseil et, à ce titre, n'est pas tenu de solliciter ces informations ou d'adhérer à ces procédures lors de l'évaluation de l'adéquation d'un service ou produit donné s'il s'agit d'un client professionnel et IBUK peut ne pas être tenu d'avertir le client professionnel si IBUK ne peut pas déterminer l'adéquation d'un service ou produit au profil du client.
6. Exclusion de responsabilité: la capacité d'une entreprise à exclure ou restreindre ses obligations ou responsabilités vis-à-vis de clients est plus étroite pour les clients de détail, dans le cadre des règles de la FCA, qu'elle ne l'est pour les clients professionnels.
7. Les services financiers de l'Ombudsman: les services du Financial Ombudsman au Royaume-Uni peuvent ne pas être disponibles aux clients professionnels à moins qu'ils ne soient, par exemple, des consommateurs, des petites entreprises ou des personnes agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
8. Compensation: IBUK est membre du UK Financial Services Compensation Scheme. Vous pouvez être éligible à une compensation par le biais de ce programme si IBUK ne remplit pas ses obligations à votre égard. L'attribution de compensation dépend du type d'activité et des circonstances de la réclamation; celle-ci n'est disponible que pour certains types de demandeurs, certaines réclamations et certains types d'activités. L'éligibilité de la compensation dans le cadre de ce programme est déterminée par les règles s'appliquant au programme.
Reclassification en tant que client professionnel
IBUK autorise les clients de détail à demander à changer de classification pour devenir clients professionnels. Les clients sont informés de la catégorie de client qui leur a été attribuée et peuvent la vérifier à tout moment dans la Gestion de compte sous Paramètres > Paramètres de compte > Catégorie de client MiFID. À partir de cet écran, les clients peuvent également demander à changer de catégorie MiFID.
IBUK pourra envisager de changer la classification d'un client de détail afin qu'il passe client professionnel dans deux cas:
2. IBUK peut classer certains clients dans la catégorie Clients professionnels sur demande (elective professionals), si, après évaluation de leur expertise, expérience et connaissances, IBUK a l'assurance raisonnable que, au vu de la nature des transactions ou services envisagés, le client est capable de prendre ses propres décisions d'investissement et de comprendre les risques que cela implique. Les clients qui ne répondent pas aux critères leur permettant d'être classés dans la catégorie Clients professionnels par nature (Per se professionals) peuvent demander à être placés dans la catégorie Clients professionnels sur demande (Elective Professionals).
Pour obtenir une reclassification, les clients de détail doivent fournir la preuve qu'ils répondent à au moins deux des critères suivants:
1. Au cours des quatre (4) derniers trimestres, le client a réalisé des transactions d'instruments financiers de volume significatif, à la fréquence moyenne de dix (10) par trimestre.
Pour déterminer si le volume est significatif, IBUK prend en compte les éléments suivants:
a. Au moins quarante (40) transactions ont été réalisées au cours des quatre derniers trimestres; et
b. Au cours de chacun de ces quatre (4) trimestres, au moins une (1) transaction a été réalisée; et
c. La valeur notionnelle des quarante (40) plus grosses transactions des quatre (4) derniers trimestres était supérieure à 200,000 EUR; et
d. Le compte a une valeur net d'actif supérieure à 50,000 EUR.
Les transactions en Spot FX et métaux OTC non alloués ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
2. Le client détient un portefeuille d'instruments financiers (trésorerie comprise) qui est supérieure à 500,000 EUR(ou équivalent);
3. Le client est un titulaire de compte individuel ou le trader d'un compte d'organisation, qui travaille ou a travaillé dans le secteur financier pour une durée d'au moins un an, à un poste qui requiert la connaissance des produits qu'il trade.
Reclassification en tant que client de détail Les clients professionnels peuvent demander à IBUK une reclassification pour passer dans la catégorie Client de détail à partir de la page de Gestion de compte décrite ci-dessus (sous Paramètres> Paramètres de compte> Catégorie de client MiFID).
À l'exception des entités régulées ou fonds gérés par des gestionnaires de fonds régulés, qui sont classés comme des Clients professionnels par nature, IBUK accepte ce type de demandes.
CES INFORMATIONS SONT FOURNIES UNIQUEMENT A TITRE INDICATIF AUX CLIENTS TITULAIRES DE COMPTES EN TRANSPARENCE DONT LES POSITIONS SONT COMPENSÉES.
REMARQUE: LES INFORMATIONS CI-DESSUS N'ONT PAS VOCATION À CONSTITUER UN GUIDE COMPLET OU EXHAUSTIF, NI NE CONSTITUENT UNE INTERPRÉTATION DÉFINITIVE DE LA RÉGLEMENTATION. IL S'AGIT PLUTÔT D'UN RÉCAPITULATIF DE L'APPROCHE D'IBUK PAR RAPPORT A LA CLASSIFICATION ET RECLASSIFICATION.
Introduction
The European Union legislative act known as the Markets in Financial Instruments Directive, or MiFID, as amended by MiFID II, requires Interactive Brokers (U.K.) Limited (IBUK) to classify each Client according to their knowledge, experience and expertise: "Retail", "Professional" or "Eligible Counterparty".
In accordance with the Financial Conduct Authority rules, IBUK categorises most clients as Retail clients, providing them with a higher degree of protection.
Only those clients that are either regulated entities or funds managed by regulated fund managers, are categorised as Per Se Professional Clients.
Professional Clients are entitled to a lower degree of protection under the UK regulatory regimes than Retail Clients. This notice contains, for information purposes only, a summary of the protections that a Retail Client might lose if they are to be treated as a Professional Client.
1. Description of the nature and risks of packaged investments: A firm that offers an investment service with another service or product or as a condition of the same agreement with a Retail Client must: (i) inform Retail Clients if the risks resulting from the agreement are likely to be different from the risks associated with the components when taken separately; and (ii) provide Retail Clients with an adequate description of the different components of the agreement and the way in which its interaction modifies the risks. The above requirements do not apply in respect of Professional Clients. However, IBUK will not make such differentiation apart from the case specified under point 3 below.
2. Retail investor protection measures on the provision of Contracts for Differences (“CFDs”): The regulatory measures include: (i) Leverage limits on the opening of a position, which vary according to the volatility of the underlying; (ii) A margin close out rule on a per account basis that standardises the percentage of margin (at 50%of the minimum required margin) at which providers are required to close out one or more open CFDs; (iii) Negative balance protection on a per account basis;(iv) A restriction on the incentives offered to trade CFDs; and (v) A standardised risk warning, including the percentage of losses on a CFD provider’s Retail investor accounts. These measures do not apply in respect of Professional Clients.
3. Communication with clients, including financial promotions: A firm must ensure that its communications with all clients are, and remain, fair, clear and not misleading. However, the simplicity and frequency in which a firm may communicate with Professional Clients (about itself, its services and products, and its remuneration) may be different to the way in which the firm communicates with Retail Clients. Regulations relating to restrictions on, and the required contents of, direct offer financial promotions do not apply to promotions to Professional Clients and such promotions need not contain sufficient information for Professional Clients to make an informed assessment of the investment to which they relate. A firm’s obligations in respect of the level of details, medium and timing of the provision of information are different depending on whether the client is a Retailor Professional Client. The requirements to deliver certain product-specific documents, such as Key Information Documents (“KIDs”) for Packaged Retail and Insurance-based Investment Products (“PRIIPs”), are not applied to Professional Clients.
4. Depreciation in value reporting to clients: A firm that holds a Retail Client account that includes positions in leveraged financial instruments or contingent liability transactions must inform the Retail Client, where the initial value of each instrument depreciates by 10 per cent and thereafter at multiples of 10 per cent. The above reporting requirements do not apply in respect of Professional Clients (i.e., these reports do not have to be produced for Professional Clients).
5. Appropriateness: For transactions where a firm does not provide the client with investment advice or discretionary management services (such as an execution-only trade), it may be required to assess whether the transaction is appropriate. When assessing appropriateness for non-advised services, a firm may be required to determine whether the client has the necessary experience and knowledge in order to understand the risks involved in relation to the product or service offered or demanded. Where such an appropriateness assessment requirement applies in respect of a Retail Client, there is a specified test for ascertaining whether the client has the requisite investment knowledge and experience to understand the risks associated with the relevant transaction. However, in respect of a Professional Client the firm is entitled to assume that a Professional Client has the necessary level of experience, knowledge and expertise in order to understand the risks involved in relation to those particular investment services or transactions, or types of transaction or product, for which the client is classified as a Professional Client. IBUK provides non-advised services and is not required to request information or adhere to the assessment procedures for a Professional Client when assessing the appropriateness of a given service or product as with a Retail Client, and IBUK may not be required to give warnings to the Professional Client if it cannot determine appropriateness with respect to a given service or product.
6. Information about costs and associated charges: A firm must provide clients with information on costs and associated charges for its services and/or products. The information provided may not be as comprehensive for Professional Clients as it must be for Retail Clients.
7. Dealing: When undertaking transactions for Retail Clients, the total consideration, representing the price of the financial instrument and the costs relating to execution, should be the overriding factor in any execution. For Professional Clients a range of factors may be considered in order to achieve best execution –price is an important factor, but the relative importance of other different factors, such as speed, costs and fees may vary. However, IBUK will not make such differentiation.
8. Difficulty in carrying out orders: In relation to order execution, firms must inform Retail Clients about any material difficulty relevant to the proper carrying out of orders promptly on becoming aware of the difficulty. This is not required in respect of Professional Clients. The timeframe for providing confirmation that an order has been carried out is more rigorous for Retail Clients’ orders than Professional Clients’ orders.
9. Share trading obligation: In respect of shares admitted to trading on a regulated market or traded on a trading venue, the firm may, in relation to the investments of Retail Clients, only arrange for such trades to be carried out on a regulated market, a multilateral trading facility, a systematic internaliser or a third-country trading venue. This is a restriction which may not apply in respect of trading carried out for Professional Clients (i.e., this restriction can be disapplied where trades in such shares are carried out for Professional Clients in certain circumstances).
10. Exclusion of liability: Firms’ ability to exclude or restrict any duty or liability owed to clients is narrower under the FCA rules in the case of Retail Clients than in respect of Professional Clients.
11. The Financial Services Ombudsman: The services of the Financial Ombudsman Service in the UK may not be avail-able to Professional Clients, unless they are, for example, consumers, small businesses or individuals acting outside of their trade, business, craft or profession.
12. Compensation: IBUK is a member of the UK Financial Services Compensation Scheme. You may be entitled to claim compensation from that scheme if IBUK cannot meet its obligations to you. This will depend on the type of business and the circumstances of the claim; compensation is only available for certain types of claimants and claims in respect of certain types of business. Eligibility for compensation from the Financial Services Compensation Scheme is not contingent on your categorisation but on how the firm is constituted. Eligibility for compensation from the scheme is determined under the rules applicable to the scheme (more information is available at https://www.fscs.org.uk/).
13. Transfer of financial collateral arrangements: As a Professional Client, the firm may conclude title transfer financial collateral arrangements with you for the purpose of securing or covering your present or future, actual or contingent or prospective obligations, which would not be possible for Retail Clients.
14. Client money: The requirements under the client money rules in the FCA Handbook (CASS) are more prescriptive and provide more protection in respect of Retail Clients than in respect of Professional Clients.
Re-categorisation as Professional Client
IBUK allows its Retail Clients to request to be re-categorised as Professional Clients. Clients are notified of their Client Category and can check it at any time from Account Management, under Settings> Account Settings> MiFID Client Category. From this same screen, Clients can also request to change their MiFID Category.
IBUK will consider re-categorising Retail Clients to Professional Clients in two instances:
1. Per Se Professional Clients can notify IBUK that they consider that they should have been categorised as Per Se Professionals under the FCA rules, because at least one of the following conditions applies:
(i) authorised or regulated to operate in the financial markets; or
(ii) a large undertaking meeting two of the following size requirements on a company basis:
(a) balance sheet total of EUR 20,000,000;
(b) net turnover of EUR 40,000,000;
(c) own funds of EUR 2,000,000;
(iii) an institutional investor whose main activity is to invest in financial instruments. This includes entities dedicated to the securitisation of assets or other financing transactions.
2. IBUK may treat Clients as Elective Professional Clients if, based on an assessment of the Client’s expertise, experience, and knowledge, IBUK is reasonably assured that, in light of the nature of the transactions or services envisaged, the Client is capable of making its own investment decisions and understand the risks involved. Clients who do not meet the requirements to be categorised as Per Se Professional Clients can still request to be categorised as Elective Professional Clients.
To obtain such re-categorisation, Retail Clients must provide evidence that they satisfy at least two (2) of the following criteria:
1. Over the last four (4) quarters, the Client conducted trades in financial instruments in significant size at an average frequency of ten (10) per quarter.
To determine the significant size IBUK considers the following:
a. During the last four quarters, there were at least forty (40) trades; and
b. During each of the last four (4) quarters, there was at least one (1) trade; and
c. The total notional value of the top forty (40) trades of the last four (4) quarters is greater than EUR 200,000; and
d. The account has a net asset value greater than EUR 50,000.
Trades in Spot FX and Unallocated OTC Metals are not considered for the purpose of this calculation.
2. The Client holds a portfolio of financial instruments (including cash) that exceeds EUR 500,000 (or equivalent);
3. The Client is an individual account holder or a trader of an organisation account who works or has worked in the financial sector for at least one year in a professional position which requires knowledge of products it trades in.
Upon review and verification of the information and supporting evidence provided, IBUK will re-categorise clients if all relevant conditions are met to satisfaction.
Retail Clients requesting to be re-categorised as Professional Accounts must read and understand the warning provided by IBUK before the relevant request is submitted.
Re-categorisation as Retail Client
Professional Clients can request IBUK to be re-categorised as Retail Clients, from the same Account Management page described above (under Settings> Account Settings> MiFID Client Category).
With the sole exception of regulated entities or funds managed by regulated fund managers, which are categorised as Per Se Professional Clients, IBUK accepts all such requests.
THIS INFORMATION IS GUIDANCE FOR INTERACTIVE BROKERS FULLY DISCLOSED CLEARED CUSTOMERS ONLY.
NOTE: THE INFORMATION ABOVE IS NOT INTENDED TO BE A COMPREHENSIVE, EXHAUSTIVE NOR A DEFINITIVE INTERPRETATION OF THE REGULATION, BUT A SUMMARY OF IBUK’S APPROACH TO CLIENT CATEGORISATION AND RE-CATEGORISATION POLICY.
Introduction
Australian resident customers maintaining an account with Interactive Brokers Australia Pty Ltd (IBKR
Australia), which holds an Australian Financial Services License, number 453554, are initially
classified as a retail investor, unless they satisfy one or more of the requirements to be classified as a
wholesale or professional investor according to the relevant provisions of the Corporations Act 2001.
This article outlines how this process is handled by IBKR Australia.
Australian Regulatory Status
All new customers of IBKR Australia default to being classified as a retail investor unless they produce to
IBKR Australia the required documentary evidence to allow IBKR Australia to treat them as a wholesale or
professional investor. Investors of IBKR Australia will only have their regulatory status change from
retail investor to either wholesale or professional investor subsequent to the required
documentation being received and approved by IBKR Australia.
What is a Wholesale Investor?
The most common way to be classified as a wholesale investor is to obtain a qualified accountant’s
certificate stating that you have net assets or net worth of at least $2.5 million AUD OR have a gross
annual income of at least $250,000 AUD in each of the last two financial years. The qualified
accountant’s certificate is only valid for two years before it needs to be renewed. We have prepared a
wholesale investor booklet, including a pro forma certificate for your accountant to complete, that
can be downloaded [here].
What is a Professional Investor?
In order to qualify as a professional investor, you must have an AFSL, be a body regulated by APRA, be a superannuation fund (but not a SMSF) and/or have net worth or liquid net worth of at least $10 million AUD. If you meet ONLY the financial criteria (i.e. net worth or liquid net worth of at least $10 million AUD), you will need to complete and submit to IBKR Australia the professional investor declaration contained within the professional investor booklet that we have prepared, which can be downloaded [here]. However, if you meet the criteria by virtue of having an AFSL, being a body regulated by APRA, or as a listed company (but not a SMSF), no booklet needs to be submitted.
What about Self-Managed Super Funds (SMSF’s)?
IBKR Australia have decided to treat all SMSF’s as retail investors, notwithstanding that they may meet the requirements to otherwise be classified as a wholesale or professional investor.
What about trusts?
For a trust to be considered as a wholesale investor, all trustees must be considered a wholesale
investor based on the tests described above.
Similarly, for a trust to be considered as a professional investor, all trustees must be considered a
professional investor based on the tests described above.
As a result, if at least one trustee is considered retail, the trust is considered a retail trust, regardless
of the status of any other trustees (if applicable).
Other
Boerse Stuttgart et Clearstream Banking ont annoncé qu'ils ne fourniront plus de services pour les émissions dont l'activité principale est liée directement ou indirectement au cannabis et autres stupéfiants. Par conséquent, ces titres ne seront plus négociés sur les Bourses de Stuttgart (SWB) ou Francfort (FWB). À compter de la clôture du 19 septembre 2018, IBKR prendra les mesures suivantes:
Le tableau ci-dessous décrit les émissions impactées identifiées par Boerse Stuttgart et Clearstream Banking au 7 août 2018. Ce tableau indique également si l'émission impactée est éligible à un transfert vers une cotation des États-Unis. Veuillez noter que les chambres de compensation ont indiqué que cette liste peut ne pas être exhaustive et les clients sont invités à consulter leurs sites Internet respectifs pour obtenir les informations les plus récentes.
ISIN | NAME | EXCHANGE | U.S. TRANSFER ELIGIBLE? | U.S. SYMBOL |
CA00258G1037 |
ABATTIS BIOCEUTICALS CORP |
FWB2 | OUI |
ATTBF |
CA05156X1087 |
AURORA CANNABIS INC |
FWB2, SWB2 | OUI |
ACBFF |
CA37956B1013 |
GLOBAL CANNABIS APPLICATIONS |
FWB2 | OUI |
FUAPF |
US3988451072 |
GROOVE BOTANICALS INC |
FWB | OUI |
GRVE |
US45408X3089 |
INDIA GLOBALIZATION CAPITAL |
FWB2, SWB2 | OUI |
ICG |
CA4576371062 |
INMED PHARMACEUTICALS INC |
FWB2 | OUI |
IMLFF |
CA53224Y1043 |
LIFESTYLE DELIVERY SYSTEMS I |
FWB2, SWB2 | OUI |
LDSYF |
CA56575M1086 |
MARAPHARM VENTURES INC |
FWB2, SWB2 | OUI |
MRPHF |
CA5768081096 |
MATICA ENTERPRISES INC |
FWB2, SWB2 | OUI |
MQPXF |
CA62987D1087 |
NAMASTE TECHNOLOGIES INC |
FWB2, SWB2 | OUI |
NXTTF |
CA63902L1004 |
NATURALLY SPLENDID ENT LTD |
FWB2, SWB2 | OUI |
NSPDF |
CA88166Y1007 |
TETRA BIO-PHARMA INC |
FWB2 | OUI |
TBPMF |
CA92347A1066 |
VERITAS PHARMA INC |
FWB2 | OUI |
VRTHF |
CA1377991023 |
CANNTAB THERAPEUTICS LTD |
FWB2 | NON | |
CA74737N1042 |
QUADRON CANNATECH CORP |
FWB2 | NON | |
CA84730M1023 |
SPEAKEASY CANNABIS CLUB LTD |
FWB2, SWB2 | NON | |
CA86860J1066 |
SUPREME CANNABIS CO INC/THE |
FWB2 | NON | |
CA92858L2021 |
VODIS PHARMACEUTICALS INC |
FWB2 | NON |
IMPORTANT:
Boerse Stuttgart and Clearstream Banking have announced that they will no longer provide services for issues whose main business is connected directly or indirectly to cannabis and other narcotics products. Consequently, those securities will no longer trade on the Stuttgart (SWB) or Frankfurt (FWB) stock exchanges. Effective as of the 19 September 2018 close, IBKR will take the following actions:
Outlined in the table below are impacted issues as announced by the Boerse Stuttgart and Clearstream Banking as of 7 August 2018. This table includes a notation as to whether the impacted issue is eligible for transfer to a U.S. listing. Note that the clearinghouses have indicated that this list may not yet be complete and clients are advised to review their respective websites for the most current information.
ISIN | NAME | EXCHANGE | U.S. TRANSFER ELIGIBLE? | U.S. SYMBOL |
CA00258G1037 |
ABATTIS BIOCEUTICALS CORP |
FWB2 | YES |
ATTBF |
CA05156X1087 |
AURORA CANNABIS INC |
FWB2, SWB2 | YES |
ACBFF |
CA37956B1013 |
GLOBAL CANNABIS APPLICATIONS |
FWB2 | YES |
FUAPF |
US3988451072 |
GROOVE BOTANICALS INC |
FWB | YES |
GRVE |
US45408X3089 |
INDIA GLOBALIZATION CAPITAL |
FWB2, SWB2 | YES |
ICG |
CA4576371062 |
INMED PHARMACEUTICALS INC |
FWB2 | YES |
IMLFF |
CA53224Y1043 |
LIFESTYLE DELIVERY SYSTEMS I |
FWB2, SWB2 | YES |
LDSYF |
CA56575M1086 |
MARAPHARM VENTURES INC |
FWB2, SWB2 | YES |
MRPHF |
CA5768081096 |
MATICA ENTERPRISES INC |
FWB2, SWB2 | YES |
MQPXF |
CA62987D1087 |
NAMASTE TECHNOLOGIES INC |
FWB2, SWB2 | YES |
NXTTF |
CA63902L1004 |
NATURALLY SPLENDID ENT LTD |
FWB2, SWB2 | YES |
NSPDF |
CA88166Y1007 |
TETRA BIO-PHARMA INC |
FWB2 | YES |
TBPMF |
CA92347A1066 |
VERITAS PHARMA INC |
FWB2 | YES |
VRTHF |
CA1377991023 |
CANNTAB THERAPEUTICS LTD |
FWB2 | NO | |
CA74737N1042 |
QUADRON CANNATECH CORP |
FWB2 | NO | |
CA84730M1023 |
SPEAKEASY CANNABIS CLUB LTD |
FWB2, SWB2 | NO | |
CA86860J1066 |
SUPREME CANNABIS CO INC/THE |
FWB2 | NO | |
CA92858L2021 |
VODIS PHARMACEUTICALS INC |
FWB2 | NO |
IMPORTANT NOTES:
Le 29 décembre 2014, le règlement (UE) n° 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et d’assurance (ci-après le « règlement sur les PRIIP » ou « PRIIP ») est entré en vigueur. Les exigences de ce règlement ont commencé à s’appliquer le 1er janvier 2018. En vertu de ce règlement, les créateurs de produits financiers sont tenus de faire des documents d’informations clés qu’ils doivent mettre à jour régulièrement, et, pour leur part, les gens qui donnent des conseils sur les PRIIP ou en vendent à la clientèle ont pour obligation de fournir aux investisseurs de détail se trouvant dans l’Espace économique européen (EEE) des documents d’informations clés permettant à ces derniers d’améliorer leur compréhension des produits en question et de les comparer les uns aux autres.
Les objectifs du règlement sur les PRIIP
Depuis la crise financière de 2008, la Commission européenne se soucie notamment d’améliorer la protection des consommateurs et de restaurer la confiance dans les marchés financiers.
Ce règlement a pour effet de mettre en place une nouvelle catégorie de documents uniformisés qu’on appelle les documents d’informations clés, documents qui doivent améliorer la compréhension des PRIIP pour les investisseurs et leur capacité à comparer ces produits les uns aux autres. On considère comme un PRIIP tout produit de placement dont la somme remboursable à l’investisseur est soumise à des fluctuations ayant pour origine l’exposition aux valeurs de référence. Par exemple, en plus des produits d’assurance, la catégorie des PRIIP comprend les contrats d’options, les contrats à terme, les contrats sur différence (CFD) et les produits financiers structurés.
Voici les grands objectifs de la loi sur la protection des investisseurs que constitue pour ainsi dire le règlement dont il s’agit là :
En principe, grâce à ce règlement, on doit arriver à atteindre tous ces objectifs en précisant la structure uniforme des documents d’informations clés et la nature de leur contenu.
Qu’est-ce qu’un document d’informations clés ?
C’est un document tenant en trois pages qui contient des éléments importants à connaître quant au produit financier dont il y est question, y compris une description générale, l’indication du coût, le profil de risque et de rendement et les scénarios de rendement envisageables.
Quels sont les gens que ce règlement concerne ?
Le règlement dont il s’agit là s’applique à la fois aux créateurs et aux distributeurs de PRIIP. C’est le créateur qui est tenu de produire le document d’informations clés et de le mettre constamment à jour. Cependant, tout distributeur ou intermédiaire du secteur financier qui vend des PRIIP ou adresse des conseils sur ceux-ci à un investisseur ou bien auquel ce dernier donne l’ordre d’achat d’un PRIIP doit lui fournir ce document , principe qui touche également les milieux où l’on ne fait qu’exécuter les opérations financières en ligne.
Quels sont les gens qui doivent recevoir un document d’informations clés ?
Avant d’effectuer un placement dans un PRIIP, tout investisseur domicilié dans l’Espace économique européen devrait recevoir un document d’informations clés. Si le créateur de celui-ci ne peut lui fournir de document de cet ordre là-dessus, le PRIIP est déclaré non négociable pour la clientèle de détail de l’EEE.
En quoi tout cela touche-t-il Interactive Brokers ?
Dans la mesure du nécessaire, afin de respecter le règlement sur les PRIIP, IB UK s’y prend par la voie électronique, au moyen d’un site Web (la « page de renvoi des documents d’informations clés sur les PRIIP »), pour fournir les documents d’informations clés.
Où trouve-t-on la page de renvoi des documents d’informations clés sur les PRIIP ?
C’est à notre page de renvoi des documents d’informations clés sur les PRIIP qu’on trouvera tous les documents de cette nature qui existent chez nous. Là, si vous cherchez les documents d’informations clés, il existe trois possibilités qui s’offrent à vous. De fait, il y a moyen d’y arriver en passant par la plateforme Trader Workstation (TWS), par le site Web d’IBKR ou par le Portail Client.
1) Voici d’abord ce qu’il faut faire pour trouver les documents d’informations clés en passant par Trader Workstation :
2) Puis, voici ce qu’il s’agit de faire pour trouver les documents d’informations clés en passant par le site Web d’IBKR :
3) Enfin, voici ce que vous devez faire pour trouver les documents d’informations clés en passant par le Portail Client :
BACKGROUND
The Legal Entity Identifier (LEI) is a 20-digit reference code that uniquely identifies legally distinct entities engaging in financial transactions globally, and across markets and jurisdictions. The LEI system was developed by the G-20 in accordance with ISO standards and the issuers of LEIs, referred to as Local Operating Units (LOU), supply registration and renewal services. Providing a unique identifier for each legal entity (along with key reference information associated with the entity) participating in financial transactions is intended to promote transparency.
DTC, in collaboration with SWIFT, operate as the local (U.S.) source provider of LEIs and maintains a website for the assignment of new and search of existing LEIs. See: http://www.gmeiutility.org/
SITUATIONS REQUIRING A LEI
In certain instances, brokers are required by regulation to report information regarding a client and include in that information a client identifier. For entities such as trusts and organizations, that identifier is referred to an a LEI. Examples of these reporting instances include the following:
CFTC Ownership and Control Reporting
MiFIR Transaction Reporting
China Stock Connect
EMIR reporting to trade repository
OBTAINING THE LEI
A LEI can be obtained by contacting an authorized LEI issuer, also referred to as a Local Operating Unit (LOU). The DTC, in collaboration with SWIFT, operates as a U.S. LOU and maintains a website for purposes of LEI registration and renewal. Note that LEI applicants can use the services of any accredited LOU and are not limited to using an LEI issuer in their own country.
In addition, as a service to its clients, IBKR will send an invite via Account Management to those who are required to obtain a LEI for trading or other regulatory reporting functions. Through this invite, the client can authorize IBKR to request an LEI through DTC on an accelerated basis (24 hours) and debit the client's account for the application fee and the annual renewal fee thereafter.
Clients entering opening orders for products covered by the PRIIPs Regulation where the issuer has not provided the required disclosure documents or Key Information Documents (KIDS) will have their order rejected and will receive the following reject message:
English
This product is currently unavailable to clients classified as 'retail clients'.
Note: Individual clients and entities that are not large institutions generally are classified as 'retail' clients.
There may be other products with similar economic characteristics that are available for you to trade.
French
Ce produit n’est pas actuellement disponible pour les clients considérés comme des clients “Particuliers/de détail”. Remarque : les clients particuliers et entreprises de détail qui ne sont pas de larges établissements sont classifiés comme des clients “de détail”.
D’autres produits aux caractéristiques similaires peuvent exister mais ne vous sont pas proposés au trading.
German
Dieses Produkt ist derzeit für Kunden, die als „Retail-Kunden” eingestuft werden, nicht verfügbar. Hinweis: Einzelkunden und Körperschaften, bei denen es sich nicht um große Institutionen handelt, werden grundsätzlich als „Retail”-Kunden bezeichnet.
Es ist möglich, dass Ihnen andere Produkte mit ähnlichen wirtschaftlichen Merkmalen zum Handel zur Verfügung stehen.
Italian
Questo prodotto al momento non è disponibile per i clienti “retail”. Nota: i clienti privati e le organizzazioni di non grandi dimensioni sono in genere classificati come clienti “retail”.
Potrebbero esserci altri prodotti con simili caratteristiche disponibili per le negoziazioni.
Spanish
Este producto no está actualmente disponible para clientes clasificados como “clientes minoristas”. Nota: los clientes individuales y las entidades que no sean grandes instituciones son clasificados, generalmente, como clientes “minoristas”.
Podría haber otros productos con características económicas similares que estén disponibles para que usted opere en ellos.
Russian
На данный момент этот продукт недоступен для розничных клиентов. Примечание: Частные лица и юридические структуры, не являющиеся крупными предприятиями, как правило, относятся к числу розничных клиентов.
Вам могут быть доступны другие продукты с похожими экономическими характеристиками.
Japanese
こちらの商品は現在「リテール・クライアント」として分類されるお客様にはご利用いただけません。注意:大きな機関ではない個人のお客様および事業体のお客様は、通常「リテール」クライアントとして分類されます。
似た経済特性を持つその他の商品で、お客様にお取引いただくことのできる商品がある可能性があります。
Chinese Simplified
该产品目前不适用于"零售客户"。 请注意:个人用户和非大型机构实体通常均被划分为"零售"客户。
可能有其他具有类似经济特征的产品适用于您的交易。
Chinese Traditional
該產品目前不適用於"零售客戶"。請注意: 個人用戶和非大型機構實體通常均被劃分為"零售"客戶。
可能有其他具有類似經濟特徵的產品適用於您的交易。
Please note, it is possible to be reclassified from Retail to Professional once certain qualitative, quantitative and procedural requirements are met. For more information on requirements, please see: How can I update my MiFID client category?
The following is a high-level summary of the disclosure obligations and foreign investors’ shareholding restriction applicable to the trading of Shanghai Stock Exchange (SSE) Securities or Shenzhen Stock Exchange (SZSE) Securities under Stock Connect.
Both Interactive Brokers, in its role as a China Connect Exchange Participant, and investors trading SSE/SZSE Securities through Interactive Brokers are required to comply with these requirements.
I. Disclosure Obligation
- When an investor holds or controls up to 5% of the issued shares of a Mainland listed company, the investor is required to report in writing to the China Securities Regulatory Commission (“CSRC”) and the relevant exchange, and inform the Mainland listed company within three working days of reaching 5%.
- The investor is not allowed to continue purchasing or selling shares in that Mainland listed company during the three day notification period.
- For such investor, whenever there is an increase or decrease in his shareholding that equals or exceeds 5% of the existing holdings, he is required to make disclosure within three working days of the change. From the day the disclosure obligation arises to two working days after the disclosure is made, the investor may not buy or sell the shares in the relevant Mainland listed company.
- If a change in shareholding of the investor is less than 5% but results in the shares held or controlled by him/her falling below 5% of the relevant Mainland listed company, the investor is required to disclose the information within three working days of the event.
II. Shareholding Restriction
- A single foreign investor’s shareholding in a Mainland listed company is not allowed to exceed 10% of the company’s total issued shares, while all foreign investors’ shareholding in the A shares of the listed company is not allowed to exceed 30% of its total issued shares.
- When the aggregate foreign shareholding of an individual A share reaches 26%, SSE or SZSE will publish a notice on its website.
- Once SSE or SZSE informs the Stock Exchange of Hong Kong Limited (SEHK) that the aggregate foreign shareholding of an SSE or SZSE Security reaches 28%, further Northbound buy orders in that SSE or SZSE Security will not be allowed, until the aggregate foreign shareholding of that SSE or SZSE Security is sold down to 26%.
- If the 30% threshold is exceeded due to Shanghai Connect or Shenzhen Connect, HKEX will identify the relevant China Connect Exchange Participant and require it to follow the forced-sale requirements, whereupon the foreign investors concerned will be requested to sell the shares on a last-in-first-out basis within five trading days of notifying the relevant China Connect Exchange Participant.
III. Additional Information
For additional information, including details of position disclosure and restriction, please refer to the following website links:
Stock Connect FAQ (10 April 2017): http://www.hkex.com.hk/-/media/hkexmarket/mutual-market/stock-connect/getting-started/information-bookletand-faq/faq/faq_en
Chapter 14A China Connect Service - Shanghai:
http://www.hkex.com.hk/-/media/hkex-market/services/rules-and-forms-andfees/rules/sehk/securities/rules/chap-14a_eng
Chapter 14B China Connect Service - Shenzhen:
http://www.hkex.com.hk/-/media/hkex-market/services/rules-and-forms-andfees/rules/sehk/securities/rules/chap-14b_eng